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46 141 résultats pour « production d'une attestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2500742_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

avoir quitté l'Europe pour une durée de plus de trois mois, indique être repartie dans son pays d'origine à la suite du rejet de sa demande d'asile en Allemagne en 2020 après un refus d'entrée, la production

Source officielle

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa0b

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DEL'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ELUDEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT DE LA LOI, QUE LA PRODUCTION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407078_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le requérant fait valoir que les difficultés éprouvées dans l’accomplissement de son cursus post-doctoral s’expliquent par des problèmes de santé dentaire et ophtalmologique, qu’il établit par la production

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026250

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

d'erreur de droit, nonobstant la circonstance que Mlle X... était handicapée mentale depuis son plus jeune âge et incapable de s'occuper de ses propres affaires ; Considérant qu'en estimant que la production

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509353_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Si la requérante démontre, par la production de trois attestations médicales du 25 septembre 2024 et du 16 juillet 2025, que son état de santé implique une surveillance tous les quatre mois par un oncologue

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187176

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Y justifie par la production de différentes attestations, certificats médicaux et autres documents probants résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'il pouvait donc prétendre au bénéfice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318092_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

d'assurance médicale et qu'il justifie des conditions d'accueil et de ressources par la production d'une attestation d'accueil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2314848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

demande de logement social et que le tribunal a, par une ordonnance du 31 janvier 2023, enjoint au préfet de procéder à ce relogement, l’intéressé, lui-même en situation de handicap, justifie par la production

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508548_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508549_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202937_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

libérable le 7 mars 2031 ; - il a sollicité auprès du juge de l'application des peines un aménagement de la peine sur le fondement de l'article 720-1-1- aliéna 2 du code de procédure pénale ; - la production

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210735

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... après l'agression ne peuvent caractériser une incapacité permanente au sens du texte précité pas plus d'ailleurs que les ordonnances de prescriptions médicales versées aux débats ; que le rapport

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503099_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sauraient être justifiés ni par la prétendue cohérence de sa réorientation qui n’est pas établie ni par les problèmes de santé dont elle se prévaut, lesquels ne sont pas davantage établis par la production

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2601013_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

l'article 17 § 1 dès lors que ses grands-parents résident régulièrement en France et ont besoin, eu égard à leur état de santé, de son aide quotidienne, il n'établit toutefois pas ses allégations par la production

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02050_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'attestations médicales datées de 2015, évoquant la compatibilité des symptômes du patient avec le récit des causes et circonstances de son départ de son pays d'origine, un tel récit n'ayant d'ailleurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210309_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté la demande d'asile de sa fille par une décision

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103195_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Toutefois, la seule production, d'attestations à l'aide médicale d'Etat, d'ordonnances médicales et de courriers relatifs à une demande de carte solidarité transport est insuffisante, de par le nombre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302652_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

considéré qu'avaient été sollicités des visas de long séjour en qualité de visiteurs, alors qu'il s'agissait de demandes de visas en vue d'une installation familiale ; en tout état de cause, aucune production

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203473_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, à supposer qu'elle soit effectivement entrée en France en 2013, elle n'établit pas, par la production d'attestations, d'une ordonnance médicale du 31 août 2013 et d'une facture d'énergie en

Source officielle