AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2500742_20250221
21 février 2025
21 février 2025
avoir quitté l'Europe pour une durée de plus de trois mois, indique être repartie dans son pays d'origine à la suite du rejet de sa demande d'asile en Allemagne en 2020 après un refus d'entrée, la production
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soc
6079b0b69ba5988459c4fa0b
13 décembre 1979
13 décembre 1979
, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SURVEILLANCE SANITAIRE PREVENTIVE INSTITUEE DANS L'INTERET DEL'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ELUDEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT DE LA LOI, QUE LA PRODUCTION
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