42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que les conclusions à fin d'annulation présentées pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat des producteurs de films indépendants

de les avoir déboutées de leur demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elles remplissaient les conditions d'accès au groupe B 21-1 de la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles

AUDIOVISUELLE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE est rejetée.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense a refusé de

CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande l'annulation, procède à l'extension de stipulations relatives aux salaires minimaux applicables aux techniciens de la production audiovisuelle fixées par un

, pour les emplois de techniciens de la production audiovisuelle de catégorie B, l'obligation de recourir à des " emplois spécialisés " pour les " fictions lourdes " définies par référence à un certain

originale française au titre de l'exercice 1996 ; 2°) d'annuler la décision rejetant la demande formée par l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel

[Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union syndicale de la production audiovisuelle, et l'avis de M.

La convention collective applicable est celle de la communication et production audiovisuelle. 3. Il a été titulaire de mandats syndicaux de 1991 à 1998. 4.

la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour non-respect de l'article VI-2-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et d'une

application de l'article IX-6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles à Mme X... dont il est constant qu'elle l' employait en qualité d'artiste interprète et

est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre ; que la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le producteur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle

niveau de compétences techniques, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles ; alors que, d'autre part, à supposer même

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), représenté par son directeur, demande

le 1er juillet 2003 par la société Radio-France en qualité d'agent d'accueil et de sécurité, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale de la communication et de la production

des équipements audiovisuels, programme applicable dès la rentrée 1991-1992 ; qu'en se fondant sur les observations de l'inspectrice Z... dans sa lettre au préfet du 24 septembre 1991, la déposition de

Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM.