l'environnement et du travail (ANSES) à lui verser la somme de 1 285 200 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison notamment du refus d'autorisation de mise sur le marché produit

Toutefois, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact produite par la société à l'appui de sa demande d'autorisation ne devait porter sur

jamais levé, et d'autre part, que l'allégation selon laquelle l'herbicide importé d'Espagne aurait comporté un pourcentage de surfactant inférieur à celui du produit habituellement commercialisé en France

La société Top SAS, qui a son siège à Villers-Bretonneux (Somme), commercialise un produit dénommé " Fixy ", herbicide à base de prosulfocarbe utilisé notamment à l'automne sur les cultures de céréales

de la vigne seraient à la charge de l'acquéreur ; que le double avenant du 12 avril 2005 prévoit que : (L'acquéreur) s'engage à acquitter les factures concernant les approvisionnements (engrais, produits

; - à défaut de pouvoir proposer un autre produit à base de triallate, elle va voir ses clients se tourner vers d'autres opérateurs, et cette perte pourrait s'étendre à d'autres produits, entraînant

suspension des décisions du 15 juin 2007 et du 5 juillet 2007 : Considérant que la société PHYTERON 2000 importe et commercialise, par l'intermédiaire des sociétés PHYTO SERVICE et MONNOT et compagnie, un produit

phytopharmaceutique de la société Nufarm, « Kyléo », herbicide à usage professionnel composé de deux substances actives, le glyphosate et le 2,4-D.

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 2000, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

et que le titulaire de la marque a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s'il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné ; que ces quatre

à base de triallate ; - ses clients producteurs d'orges ou de colza peuvent se tourner vers des produits contenant les substances actives prosulfocarbe ou flufénacet, commercialisées par les sociétés

(AMM) du produit Ossetia, herbicide destiné au désherbage des céréales à paille et contenant la substance active dénommée diflufénican.

décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a renouvelé l'autorisation de mise sur le marché n° 2130253 du produit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 2004), que la société civile d'exploitation agricole Becquet (la SCEA), productrice

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques, était titulaire, depuis le 5 août 2011, d’un permis de commerce parallèle l’autorisant à importer depuis l’Italie le produit

1992 et a constaté que l'effet rémanent de ce produit avait affecté le rendement de ses parcelles ; qu'il a assigné son vendeur et le fabricant du produit en réparation de son préjudice ; Sur le premier

La société Life Scientific Limited a déposé le 6 avril 2020 auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique « Diflufenastar » herbicide pour la culture

titre de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison, d'une part, de l'illégalité de la décision du 12 octobre 2018 par laquelle sa demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit