immobilier suivie d'une mise en relation avec les divers professionnels chargés de l'opération, sans participation à la conclusion de la vente, il ne lui incombait pas de s'enquérir de l'état d'avancement

d'un programme immobilier ; qu'ainsi c'est à juste titre que M.

et cette diversification s'est traduite par un investissement dans un programme immobilier, - les liquidités disponibles, qui étaient indispensables pour réussir l'élargissement de son activité, ont

statut d'agent commercial ; qu'en se déterminant au vu de la seule qualité de promoteur immobilier de la société COPAG pour en déduire que cette dernière était un professionnel de l'immobilier, sans constater

Elle investit dans des opérations immobilières par le biais de sociétés commerciales en vue de réaliser des opérations de marchand de biens et de sociétés civiles de constructions-ventes créées en vue

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; Attendu qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude notariale

O... d'investir dans le programme.

X... d'investir dans le cadre du programme immobilier Châteaux la Grange le Roy, après réalisation d'un bilan patrimonial tel que cela résulte, effectivement du rapport du 3 janvier 2003, qui porte en

et immobilier, 47°/ à la société Experts partenaires parisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 48°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est

Il ne se présume pas, et doit être prouvé » ; qu'hors l'exagération permise sur les qualités d'un bien destiné à la vente dans le cadre de la commercialisation d'un programme immobilier, le mensonge du

ne sont imputables qu'à l'erreur de gestion qu'elle a commise en engageant de manière imprudente des frais de commercialisation de son programme immobilier dès le mois de janvier 2016, avant la purge

et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; Qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude notariale avant la

d'investissement «'[Adresse 11] » et procéder à la commercialisation des lots auprès des particuliers investisseurs.

à vocation de résidence de tourisme dont elle a confié la commercialisation à la société Invest immo 2 ; que, le 13 janvier 2006, M. et Mme X..., qui avaient été démarchés par la société Génération investissement

, promoteur-vendeur, et la société Génération Investissement, commercialisateur du programme, faisaient depuis 2004 partie du même groupe (ses conclusions d'appel, p. 32) ; qu'en s'abstenant de rechercher

, promoteur-vendeur, et la société Génération Investissement, commercialisateur du programme, faisaient depuis 2004 partie du même groupe (ses conclusions d'appel, p. 36-37) ; qu'en s'abstenant de rechercher

, promoteur-vendeur, et la société Génération Investissement, commercialisateur du programme, faisaient depuis 2004 partie du même groupe (leurs conclusions d'appel, p. 31) ; qu'en s'abstenant de rechercher

K..., agent commercial de la société Direct produit, qui commercialisait le programme immobilier de la SCI. 2.

, promoteur-vendeur, et la société Génération Investissement, commercialisateur du programme, faisaient depuis 2004 partie du même groupe (leurs conclusions d'appel, p. 31) ; qu'en s'abstenant de rechercher