débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement pour motif économique, les prolongations

travail le 19 avril 2001 ; que le certificat médical initial mentionnait une fracture articulaire du radius droit sans déplacement ; que l'arrêt de travail de Monsieur X... avait fait l'objet de prolongations

X..., rentré en France le 28 octobre 1990, au terme de prolongations successives de son arrêt de travail en Algérie, s'est vu refuser le paiement des indemnités journalières à compter du 6 août 1989, la

1970 ET EMPLOYE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE MANUTENTION DIT "MANITOU" SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 12 JUIN 1973 APRES UN ACCIDENT SURVENU LE 23 MAI PRECEDENT, QUE DES PROLONGATIONS

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Versailles, 25 février 1987), que Jean-Baptiste Y..., licencié le 14 juin 1984 par son employeur, la société RK Chimie, pour absence prolongée

Elle était en congé maladie à compter du 3 décembre au 7 décembre 2003 puis du 19 janvier 2004 au 15 février 2004 avec prolongations successives.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

renouvellement de titre de séjour " étudiant " alors que son précédent titre de séjour " étudiant " avait expiré le 18 août 2024 ; - l'administration lui a uniquement délivré des attestations de prolongation

pour l'APECITA, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a constaté que Mlle D... avait été remplacée durant ses absences prolongées

Aux termes de l'article L. 142-7 du même code : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

d'expertise, l'existence d'un état pathologique antérieur ne constitue pas un motif suffisant pour qu'une expertise soit ordonnée ; - l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'accident et lors des prolongations

Toutefois, la caisse ne produit pas les certificats médicaux de prolongation successifs, ni le certificat médical final de sorte que la date de consolidation ou de guérison n'est pas établie.

RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LE SALARIE A COMMUNIQUER DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES A SON EMPLOYEUR LES PROLONGATIONS

Y... a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, arrêt qui a fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 20 janvier 1991 ; que, par lettre du 7 décembre 1990, M.

successives sans novation, une durée effective de plus d'un an ; qu'en considérant que le prêt litigieux qui avait fait l'objet, par avenants successifs excluant toute novation, de telles prorogations

de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'annulation, par voie de conséquence, des arrêtés du 6 mai 2021 et du 19 mai 2021 portant prolongations

la détention provisoire de Lucien X..., constaté que la Cour avait prolongé cette détention provisoire par arrêt du 27 août 2004, et dit l'appel de cette ordonnance sans objet ; "aux motifs que la

lors qu'ayant déposé, le 23 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", lequel expirait le 26 novembre 2023, et ayant été mise en possession d'attestations de prolongation

publique alors que l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 impartit au préfet un délai de trois mois pour statuer, sauf impossibilité obligeant à fixer un nouveau délai par arrêté motivé ; que les prolongations

valoir qu'il a entrepris des démarches auprès de la préfecture du Calvados ; que Lutunu a déposé une requête en annulation le 8 novembre 1989 auprès du tribunal administratif de Caen pour que soit prononcée