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23 636 résultats pour « promesse d'embauche »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[Y] a écrit à la société pour signifier que 'promesse d'embauche vaut embauche'. Le 29 avril 2015, un rendez vous est fixé, par la société au 5 mai 2015 à 10h00 puis annulé. Le 5 mai 2015, M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b04c

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

. a demandé à un conseil de prud'hommes de condamner la société Edel banque, venant aux droits de la banque Guiraud, à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, en raison du non-respect d'une promesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation de travail a été délivrée ; qu'il s'ensuit qu'en requalifiant la promesse d'embauche du

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c43

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y... annonçait par écrit à l'intéressée que ne pouvant donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ******************** Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 2 avril 2012, Monsieur [V] [H] a été embauché

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d6c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., fondateur notamment d'une société Soframe, en a cédé sa participation à un tiers début 1981, mais qu'il en est devenu directeur d'exploitation salarié, suivant promesse d'embauche contenue dans une

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00318

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00061

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[M], gérant de la société Cogefim Fouque a adressé le 8 mars 2017 à Mme [F] une promesse d'embauche au poste de directrice générale avec une date de prise de fonction fixée au 13 mars 2017. 2.

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CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

B... ne constituait pas une promesse d'embauche mais une simple proposition d'emploi non créatrice de droit pour son destinataire définissant simplement le profil recherché (comprendre et écrire l'anglais

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf69fbadda818c9bb67f9

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

- d'une promesse d'embauche de Jérôme X... par la société X... IMMOBILIER en qualité de 'directeur de [X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01026

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01025

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Z... par un contrat de travail après avoir constaté que ce dernier n'avait signé la promesse d'embauche de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01877

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... un emploi de serveur lequel ne correspondait pas à celui d'aide cuisinier-plongeur ayant fait l'objet de la promesse d'embauche du 23 septembre 2004, n'a pu déclarer que la rupture de cette promesse

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60348ececd3e457be25feb4f

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En toute hypothèse Mme [M]-[P] relève l'inadéquation entre les postes proposés et le contenu de la promesse d'embauche.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00692

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

de la promesse d'embauche ; que la cour d'appel a constaté que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01212

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

qu'il ressortait de la promesse d'embauche formulée le 3 juillet 2015 (cf. production), ensemble le contrat de joueur que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01727

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de cette promesse d'embauche, soit le 10 mai 2012, que le salarié devait être considéré comme ayant bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée de sorte que ce bénéfice n'était pas « immédiat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01586

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

d'embauche, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la promesse d'embauche du 11 octobre 2007 que la société Paris Saint-Germain et M.

Source officielle