AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8
4 juin 2019
4 juin 2019
[Y] a écrit à la société pour signifier que 'promesse d'embauche vaut embauche'. Le 29 avril 2015, un rendez vous est fixé, par la société au 5 mai 2015 à 10h00 puis annulé. Le 5 mai 2015, M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01241
23 juin 2016
23 juin 2016
, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en une rupture abusive d'un contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts ;
Source officielle