de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011, AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 19 de la promesse de vente, pour le cas où l'ensemble des conditions suspensives

(les consorts D...) ont consenti une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles à la commune de Saint-Germain-Laval (la commune) ; que C...

importe peu que M. et Mme X... n'aient pas donné pouvoir à l'agent immobilier de signer à leur place la promesse de vente, dès lors qu'ils s'étaient engagés irrévocablement à signer aux prix, charges

Z... a signé avec Mme Y... et ses fils Eric et Benoît, une promesse de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt, devant être réalisée au plus tard le 1er décembre

[Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt. 2. M. [Q] n'a pas obtenu de financement. 3.

celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu une promesse

le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune : 1) la promesse

B... de Sousa fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la promesse de vente du 6 mars 1990 accordée par les époux Y... de Andrade à M.

M. et Mme P... et la SCI refusant de poursuivre la vente, la Sagec les a assignés en exécution forcée de signature d'une promesse de vente.

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

A... ; que les consorts X... ont conclu le 30 novembre 1998 une autre promesse de vente avec les époux B... ; que les époux Y... ont assigné les consorts X... en réalisation de la vente ; que les époux

par le tiers des conditions de la promesse de vente ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a déclaré parfaite la vente du fonds de commerce entre M.

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente du 16 juin 1986

X... a signé le 9 août 2000 une promesse de vente d'un terrain au bénéfice de M.

El C... sont venus résider chez ce dernier en 1983 et M. D... à partir de 1988 ; que le 4 août 2001, Mme Béatrice Y... ayant signé une promesse de vente portant sur l'immeuble avec M. A...

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la promesse de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que l'assiette du projet était constituée par la parcelle

[D] et [Y] [W] (les consorts [W]), représentés par Mme [Z], agent immobilier, ont consenti à la société S&K Real Estate, une promesse de vente sous conditions suspensives d'un immeuble leur appartenant

A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

En statuant ainsi, alors que la formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique