d'une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 ha, bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente de cette

l'agriculture et de la foret de Seine et marne écrivait à Monsieur [Z] le propriétaire que la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1] sur laquelle l'activité équestre est exploitée figure pour partie en foret

s'apprécie au regard de sa nature réelle ; qu'en l'espèce, pour considérer que les parcelles étaient préemptables, la cour d'appel a retenu qu'elles « étaient classées au cadastre en nature de sols ([

classées au cadastre en nature de bois, d'une surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire de la même commune ou de communes limitrophes ; 2°) Pour un tiers, par les organisations

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

les parcelles cadastrées susmentionnées en espace boisé classé.

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section WH n° 419 en zone UC et en espace boisé classé : 19.

Toutefois, si les parcelles concernées présentent un boisement en continuité sur une longueur d'environ 250 mètres avec la forêt résiduelle du bois des Pierres blanches, forêt domaniale de Sète, située

sa propriété pour partie en zone Nh et pour partie en espace boisé classé, ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux formé contre cette délibération.

à haute tension, que la suppression d’une végétalisation très sensible au feu dans une zone caractérisée par un aléa feu de forêt qualifié de fort ou très fort ne peut contribuer à aggraver le risque

que la parcelle AD n°[Cadastre 1], propriété des époux [W], sur laquelle sont édifiés une maison d'habitation, un garage et un cabanon, est intégralement entourée par les parcelles AD [Cadastre 9], [Cadastre

obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes : a)

, le centre régional de la propriété forestière et les maires des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et

de leurs auteurs que ce n'est qu'à partir de 1998 à la suite de l'erreur du cadastre incorporant les chemins ruraux dans les parcelles... que la propriété boisée a vu sa superficie située en... passer

à implanter. " En application de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

section AB no 76 d'un classement en espace boisé classé.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

*Sur le bien fondé de l'acte : Sur l'impossibilité de préempter alléguée en raison de la nature essentiellement de bois et de forêt des parcelles préemptées, le tribunal a relevé que les parties

de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou