dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une

L621-3 du Code de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période

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de Commerce ; La période d'observation a été prorogée par jugements successifs jusqu'à ce jour ; Madame le Vice-Procureur requiert oralement à l'audience une prolongation de la période d'observation

Recouvrement et contentieux 624 boulevard Duhamel du Monceau 45160 OLIVET Non comparante, ni représentée DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 09 Septembre 2025, mise en délibéré au 30 Septembre 2025 puis prorogé

Pascal HEBRARD Juges : M.

constatant la vente du bien saisi; en l'espèce les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 mai 2009 publié le 9 juillet 2009 ont été prorogés par jugement du 16 juin 2011

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Par jugement du 28 mars 2017, le juge de l'exécution a prorogé, pour une durée de deux ans, les effets du commandement de payer valant saisie délivré le 18 mars 2015.

1988 la reconnaissance du caractère constructible de son terrain, ce dont il a déduit que le délai initial de construction n'était pas encore expiré, de sorte que le contribuable pouvait en obtenir prorogation

l’administration de ne pas exécuter cette prorogation jusqu’au jugement définitif sur son recours contentieux ; 3°) de mettre à la charge de l’administration les entiers dépens.

Par jugement du 10 juin 2020, publié le 15 juin suivant, le juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour un nouveau délai de deux ans à compter de sa

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, qui a fait l'objet de prorogations par jugements en dates des 28 juillet 2025 et 17 décembre 2025.

MY MONEY BANK / [S] [A] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 AVRIL 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION :

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, prorogés

La société Actions RSE justifie avoir été placée en sauvegarde par jugement du 21 avril 2015, et bénéficié d'un plan de sauvegarde d'une durée de dix ans arrêté par jugement du 14 juin 2016.

X... un commandement aux fins de saisie immobilière le 25 juillet 2000, les effets du commandement ont été prorogés par jugements des 23 juin 2003, 5 mai 2006 et 10 avril 2009, puis le 6 avril 2012 ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N°