Il sera à ce titre souligné que le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, prévoit des normes d'évaluation spécifiques s'appliquant dans les seuls rapports entre les caisses

Elle justifie avoir été indemnisée de ses préjudices consécutifs à cet événement aux termes d'un protocole transactionnel du 21 février 2021 par la société Ethias, assureur de la commune, dont elle a donné

, la société MMA IARD (l'assureur), un protocole d'accord pour l'indemnisation de ce sinistre. 2.

que l'indemnité d'assurance a été perçue par la société Cipra et que, par l'effet d'une convention dite "protocole d'accord", les assureurs ont été subrogés dans les droits de ladite société; qu'il résulte

d'indemniser son assuré, a cependant considéré que l'assureur n'avait pas commis de faute en retenant l'intégralité de l'indemnité d'assurance due à la société CIT, a violé l'article L. 125-2 ancien du

[Y] et assuré auprès de la SA GMF Assurances. Par jugements des 22/12/1989 et 19/10/1998, M.

Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur, ils sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de la part de chacun dans la condamnation''.

a versée à son assuré.

A... et B... puis la société Togu architecture, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) étant maîtres d'oeuvre, l'entreprise Santu Mosati, assurée auprès de la société Mutuelle

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 17 novembre 2008), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Spring (le syndicat) ayant signé un protocole

d'accord" à la suite duquel une indemnité a été versée à la victime ; que l'ASL a ensuite assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation du préjudice non réparé par le "protocole d'accord"

E... comme liquidateur, assurée par la compagnie La Cordialité Bâloise devenue La Bâloise, qui a sous traité des travaux à la société Rosa, également en liquidation judiciaire avec M.

La société Groupama fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré

M. et Mme [M] et la société Abeille ont signé un protocole pour l'indemnisation des préjudices des assurés.

Elle rappelle qu’un accord a été trouvé avec Maître [S], qui a renoncé à l’exécution de l’ordonnance de référé par protocole régularisé le 14 juin 2023.

désordres consécutifs à la période de sécheresse de 1989 et 1990, le site ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle le 28 mars 1991 ; que la société d'HLM a déclaré ce sinistre à son assureur

conclu le 27 octobre 1978, l'assureur du notaire, la société Mutuelle du Mans mutuelle générale française accidents, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle du Mans IARD (l'assureur), a réglé

L'assureur ne débat pas du quantum de la somme réclamée.