L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.

LEGIARTI000025523919

—

Environnement professionnel Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services.

Article L112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95

Code de la consommation

-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.

Article R2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

Code de la santé publique

La présentation des messages respecte les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article 1594 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21

Code général des impôts

Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue

Article D549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Code monétaire et financier

Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants : 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ; 2° Le prix auquel la transaction

Article 321-43

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conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la société : 1° réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : a) la transaction est interdite

Article D621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3, l'établissement assure : -la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades

Article 53-1

—

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des services de la publicité foncière dont le fichier immobilier est informatisé. 2.

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5. La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause.

Article R562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Article A663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur

Article 18

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Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise ; 8° Les modalités pratiques pour l'utilisation du produit des dons et legs sous forme de prix, de bourses de recherche ou

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Article 5

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Peuvent faire acte de candidature au brevet professionnel des professions immobilières : a) Les titulaires des diplômes énumérés ci-après, sous réserve de justifier d'une année au moins de pratique professionnelle dans un emploi relevant des professions

Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent

Article 80

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Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif

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