En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance susceptible d'appel et inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable.

En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance susceptible d'appel et inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable.

En conséquence, le pourvoi formé contre cette ordonnance susceptible d'appel et inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable.

date du 17 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre Benoist A... et autres, notamment pour non révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts

ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier

; qu'il en résulte que sa participation aux faits ayant donné lieu à indemnisation n'étant pas établie, il y a lieu de réformer le jugement en déboutant la CNASEA de ses demandes à son encontre, mais

Par lettre simple du 24 février 1993, Alain X..., ès-qualité de président du conseil d'administration de la SCDC a répondu de manière manifestement inexacte et superficielle.

verser sur la pression des frères X... une somme de 2 550 616,90 francs dont 2 250 000 francs pour la perte d'une quarantaine de photocopieurs ; que, pour tenir pour établi le délit d'escroquerie, les premiers

Printemps Redoute de rester au-dessous du seuil de 95 % du capital social de la SCOA ; que les faits qui leur sont ainsi imputés sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de corruption ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir réformé le jugement, statuant à nouveau, d'avoir débouté les époux D... de leur demande de communication et de leurs demandes

Il en ressort aussi que la surface ABCD mais uniquement au premier étage, faisait partie d'une pièce plus grande, et le surplus de cette pièce plus grande a été conservé par le vendeur.

blessures involontaires avec une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

avec sursis et la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1999, 85, 86,

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé 6.

. ; "aux motifs que, sur les faits qualifiés de harcèlement moral, infraction prévue à l'article 222-33-2 du code pénal, M.

Gérard, - Y... colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Y... a reconnu s'être contenté des photocopies remises par l'intéressé, sans exiger la production des originaux ; qu'il en résulte donc que M. Y... avait nécessairement remarqué que M.