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8 934 résultats pour « qualité d'auxiliaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X

613725f6cd58014677421de2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

, et non l'une des autorités énoncées dans le texte d'incrimination ; qu'à son égard, l'élément moral faisait défaut, sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés n'étant pas établie, sa seule qualité

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

682ccae1f81cc98b9e9e97f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24aa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de procédure tirée de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c26

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'AVOCAT EST TENU AU RESPECT DU SECRET MEDICAL, IL A POUR PREMIERE MISSION LA DEFENSE DES INTERETS DE CEUX QUI S'EN REMETTENT A LUI ; QU'EN SA QUALITE

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c01

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... a commis une faute en qualité d'auxiliaire de justice qui a eu pour conséquence la poursuite inutile d'une longue procédure et qui doit avoir pour sanction sa condamnation personnelle aux dépens en

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f7d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 8 août 2023, Mme [V] [F] s’en remet à justice quant à la demande de renvoi.

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c423d9

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

ET CONSTATAIT QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE X... AVAIT ETE INDIQUEE AU NOTAIRE PAR LES SYNDICS ET QUE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR AVAIT PU CROIRE QUE LEDIT X...

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501393_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c734

Cassation

30 juin 1995

30 juin 1995

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce que la communication de la copie des pièces à son client doit être laissée à la prudence de l'avocat, qui, en sa qualité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5291390e44c41e7b3e4ff

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [S] [X] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5291390e44c41e7b3e507

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL Florent HERNECQ était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5294f90e44c41e7b3e66f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [F] [X] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5294f90e44c41e7b3e671

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [W] [M] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5295090e44c41e7b3e675

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [V] [M] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5295090e44c41e7b3e686

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [O] [D] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65c5295190e44c41e7b3e68e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ladite audience, la SELARL [I] [P] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66964129f5112d8edd057b12

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

tant aux prérogatives qu'à l'intérêt collectif des avocats chargés de la défense de chacun des ressortissants intéressés et donc à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en effet, en leur qualité

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6b3cdc6046d4739649a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris.

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CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5ab

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

DESTINEE A SATISFAIRE AUX BESOINS COLLECTIFS DU PUBLIC, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI AGIT DANS L'INTERET DU DEBITEUR ET DES CREANCIERS DE LA FAILLITE EN DEPIT DE SA QUALITE

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