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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été statué définitivement sur l'action engagéec/Gilles X
613725f6cd58014677421de2
11 décembre 2001
, et non l'une des autorités énoncées dans le texte d'incrimination ; qu'à son égard, l'élément moral faisait défaut, sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés n'étant pas établie, sa seule qualité
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GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
682ccae1f81cc98b9e9e97f1
10 avril 2025
A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.
Pôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24aa
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de procédure tirée de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou auxiliaire de justice est
civ1
60794bb99ba5988459c43c26
29 mars 1978
D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'AVOCAT EST TENU AU RESPECT DU SECRET MEDICAL, IL A POUR PREMIERE MISSION LA DEFENSE DES INTERETS DE CEUX QUI S'EN REMETTENT A LUI ; QU'EN SA QUALITE
comm
613724d6cd58014677418c01
30 janvier 2007
X... a commis une faute en qualité d'auxiliaire de justice qui a eu pour conséquence la poursuite inutile d'une longue procédure et qui doit avoir pour sanction sa condamnation personnelle aux dépens en
1ère CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f7d
18 décembre 2023
Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 8 août 2023, Mme [V] [F] s’en remet à justice quant à la demande de renvoi.
6079436e9ba5988459c423d9
23 mars 1977
ET CONSTATAIT QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE X... AVAIT ETE INDIQUEE AU NOTAIRE PAR LES SYNDICS ET QUE LA SOCIETE SCINTEX-SANOR AVAIT PU CROIRE QUE LEDIT X...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501393_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
pl
60793b3d9ba5988459c3c734
30 juin 1995
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, énonce que la communication de la copie des pièces à son client doit être laissée à la prudence de l'avocat, qui, en sa qualité
65c5291390e44c41e7b3e4ff
25 janvier 2024
A ladite audience, la SELARL [S] [X] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
65c5291390e44c41e7b3e507
A ladite audience, la SELARL Florent HERNECQ était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice
65c5294f90e44c41e7b3e66f
A ladite audience, la SELARL [F] [X] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
65c5294f90e44c41e7b3e671
A ladite audience, la SELARL [W] [M] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
65c5295090e44c41e7b3e675
A ladite audience, la SELARL [V] [M] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
65c5295090e44c41e7b3e686
A ladite audience, la SELARL [O] [D] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
65c5295190e44c41e7b3e68e
A ladite audience, la SELARL [I] [P] était représentée pour invoquer in limine litis l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d'auxiliaire de justice et
7ème CHAMBRE CIVILE
66964129f5112d8edd057b12
12 juillet 2024
L’article 47 du code de procédure civile dispose que : “Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle
61372695cd58014677426bf5
23 mai 2006
tant aux prérogatives qu'à l'intérêt collectif des avocats chargés de la défense de chacun des ressortissants intéressés et donc à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en effet, en leur qualité
Chambre 7/Section 3
6a0ca6b3cdc6046d4739649a
19 mai 2026
Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris.
6079a8a59ba5988459c4e5ab
23 janvier 1973
DESTINEE A SATISFAIRE AUX BESOINS COLLECTIFS DU PUBLIC, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUI AGIT DANS L'INTERET DU DEBITEUR ET DES CREANCIERS DE LA FAILLITE EN DEPIT DE SA QUALITE