Lorraine, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 2018), qu'affilié en sa qualité

AVAIT BIEN EU LA QUALITE DE GERANT NON SALARIE ET QUE SES DROITS ETAIENT A RETABLIR SUR LA BASE DE L' ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOYANT UN MINIMUM DE REMUNERATION POUR LES GERANTS NON SALARIES, ALORS, AU

de travailleur non salarié agricole, M.

dès lors que, au regard de la sécurité sociale, elle a bien la qualité de non-salarié ; que tel était le cas de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D] (le cotisant), assujetti au régime social des travailleurs indépendants en sa qualité de gérant de la société [1] (la société), deux mises en demeure afférentes aux cotisations des troisième et quatrième

N'A PAS PRIS LA QUALITE D'EPOUSE NON SALARIEE ; ALORS QU'APRES LA MANOEUVRE INITIALE DES EPOUX ALLOCATAIRES, ILS ONT CONTINUE A PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QUE CHAQUE NOUVEAU VERSEMENT

de non salarié agricole et déclaré, seul, redevable, à ce titre, des cotisations et contributions sociales auprès de la MSA.

dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle mais ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination donnée à leur convention ; que pour retenir la qualité

de salarié ou non des demandeurs en première instance; qu'ainsi, les juges ont violé par méconnaissance l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié

a condamné Y... à deux amendes de 1 500 francs chacune ; "aux motifs adoptés que "lors du contrôle effectué par l'inspection du travail, Mme Y... travaillait au magasin "la Halle aux Vêtements" en qualité

de non salarié au 1er février 2010 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

salariés des professions non agricoles pour les périodes du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998, du 1er avril 1998 au 13 juin 1998, du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 et du 1er avril 1999 au 30 septembre

X... n'aurait antérieurement utilisé du personnel salarié qu'en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et non de personne physique, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction qu'il

X..., qui a la qualité de salarié, était ou non lui-même l'un des deux salariés dont la présence a été constatée le 20 octobre 1991" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 23 mai 2001, n° P 99-42.222), que les époux X... ont été engagés, le 2 août 1988, par la société Casino France en qualité

été lié à l'Association Saumur-Radio par un contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'ensemble des documents et pièces versés au dossier ne lui permettaient pas de statuer sur la qualité