AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

totale de travail de plus de trois mois à deux salariés de la société Lorraine services ; que la circonstance aggravante tirée d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité

, en cette qualité, elle est bien fondée à se prévaloir du non-respect par la Caisse du principe du contradictoire à l'égard de l'entreprise temporaire ainsi que de l'absence de caractère professionnel

des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, la qualité de mandataire attribuée

Par un premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il n'a pas été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail a produit les effets d'une

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui

la victime et des tiers ; qu'il met également en doute le lien de causalité entre l'accident et le décès ; que les poursuites exercées à l'encontre de M.

, la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser en quoi la salariée aurait eu un comportement violent, menaçant et répété à l'égard de Mlle S..., ni en quoi la salariée serait à l'origine de l'altercation

, ainsi que par ses frères et soeurs, lesquels, non visés par les articles précités, n'ont pas la qualité d'ayants droit, est recevable ; " alors qu'il résulte de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des tiers, agissant en qualité de représentant de celle-ci ; que pour déclarer la société Cosson coupable des faits de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver

[L] [T], salarié de la société [1] en qualité de chauffeur livreur, a été victime d'un accident sur son lieu de travail.

vraie, dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer une apparence de sincérité et est de nature à emporter la confiance de la victime ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Le rapport établi par le cabinet [5] relève non seulement l’absence d'une évaluation suffisante de l'exposition aux risques psychosociaux des salariés, mais également une impossibilité, pour les salariés

que la cour d'appel a privé sa décision de motifs en affirmant que Chouarfia Y..., gérante de droit non salariée de la société SBO, avait la qualité de préposée de cette société sans préciser de quel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 16 mars 2004)

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer certaines sommes à ce titre et au titre du licenciement nul, alors : « 1°/

L'appelant souligne à cet égard le non-respect des amplitudes horaires, ne pouvant être supérieures à 13 heures, l'examen des plannings remis par le salarié et versés à la procédure ayant donné lieu à