, "alors qu'il résulte des dispositions de l'articles 349 du code de procédure pénale qu'une question doit être posée sur chaque fait principal ; que la cour d'assises a été interrogée par une question

questions qu'a été posée à la cour et au jury la question suivante : « l'accusé M...

ainsi posées : Question n° 2 : L'accusé est-il coupable d'avoir à..., le..., commis, par violence, menace, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y... ?

ainsi posées : - question n° 1 : "L'accusé Jean-Louis X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, courant juin et juillet 1989, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies

comporte les réponses aux questions données par la Cour et le jury sur la culpabilité et constate qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, elle

POSEES; "ALORS QUE LES ACCUSES SOUTENAIENT QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF NE CARACTERISAIT PAS EN DROIT LA VOLONTE DES ACCUSES DE SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ET QUE LA COUR

QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PRESIDENT ET SES ASSESSEURS ONT DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 36, 37 ET 38 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; QU'IL MENTIONNE, D'AUTRE PART, EN REGARD DES QUESTIONS

n 3 ainsi libellée : "l'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question n 1 en servant d'intermédiaire lors de la location de véhicules ayant

, trois questions ont été posées ; Question n° 7 : L'accusée P... est-elle coupable d'avoir, à Luynes, Antibes et Vallauris, courant 1989, 1990, 1991 et 1992... favorisé la corruption de X...

En outre, il pouvait soumettre des questions à M. par l’intermédiaire du policier chargé de l’interrogatoire et a apparemment estimé que les questions qu’il avait indiquées avaient bien été posées.

terminés, le président a lu les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, y compris la question n° 4 posée d'office dont la traduction a été faite à nouveau à l'accusé ; Attendu qu'en

" 4° L'accusé François B... est-il coupable d'avoir commis le fait ci-spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?

précis de sa déposition soit resté à l'esprit de la cour et du jury au moment où le conseil de l'accusé a pu poser des questions ; qu'en différant les questions posées au témoin M.

répondre aux questions subsidiaires relatives à l'un des faits, objet de l'accusation, sans avoir répondu aux questions principales qui s'y rapportent, tant que les réponses apportées aux questions posées

par écrit et lu les questions principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que le président donne lecture des questions, que chaque question principale est posée ainsi qu'il

à la cour et au jury la question n° 8 : « l'accusé M.

qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis

qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis des faits de viols "à Neully le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" sur les