spéciale "le viol spécifié à la question n° 2 a-t-il été commis sous la menace d'une arme", la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à cette question ; "alors, d'une part, que l'arrêt incident

l'accusation de meurtre ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par conclusions, le ministère public a requis que soit posée une question spéciale relative à la circonstance aggravante tenant

A ETE CONDAMNE POUR ASSASSINAT, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE AINSI QU'A UNE QUESTION SPECIALE QUI LEUR ETAIT POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS SUR LA CIRCONSTANCE

agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, viols sur mineure de 15 ans, et l'a condamné à la peine de 17 années de réclusion criminelle ; "alors que le président de la cour d'assises doit poser une question

350 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à la demande du ministère public, le président a décidé de poser une question

A ETE CONDAMNE POUR ASSASSINAT, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE, MAIS AUSSI A UNE QUESTION SPECIALE QUI LEUR ETAIT POSEE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION

la défense et du débat contradictoire ; qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la cour d'assises d'appel a posé une question spéciale portant sur le fait que les violences subies

n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen ; Que, d'une part, le seul fait que, l'instruction à l'audience terminée, le président ait décidé de poser une question spéciale sur une circonstance

cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de motifs, "en ce que saisie de "conclusions" de l'avocat d général tendant à ce que soit posée une question

la seconde, si l'acte de pénétration sexuelle spécifiée et qualifiée à la question principale n 2 a été commise à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "alors que si le président peut poser une question

principales, subsidiaires et spéciales auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre et notamment de la question spéciale n 1 ainsi libellée : "Le meurtre spécifié à la question n° 20 commis sur

et une question spéciale concernant la bande organisée attachée à ce fait, sous cette nouvelle qualification ; qu'à la fin des débats, la présidente a indiqué que ces questions seraient posées, que les

CETAT46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES.

a donné lecture ; " alors que, renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire, X... a été condamné pour assassinat, la Cour et le jury ayant répondu affirmativement à une question

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Pensions - Droits à pension à jouissance immédiate - Champ d'application des articles 6 et 8 de la loi

[H] [E] son droit de garder le silence après l'avoir invité à présenter ses observations sur la question spéciale relative à la circonstance aggravante que les infractions qui lui étaient reprochés avaient

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; CONS.