Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68df58935835300816d81536
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La règle de la postulation avec les règles qui s'y attachent, doit s'imposer dans toutes les matières où la représentation est rendue obligatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bcf4709e24f13d554fe
31 août 2022
31 août 2022
l'impossibilité matérielle pour un avocat extérieur au ressort de la cour d'appel de Paris de recourir à la communication électronique, il n'existe aucun fondement juridique à l'obligation de recourir à la postulation
Source officielle1ère Chambre
6363686937e31b7f74444a76
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En ce qui concerne la mention des voies de recours, les actes de signification mentionnent la faculté de faire appel devant la cour d'appel de PAU, dans un délai d'un mois, ainsi que les règles de la postulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af03
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Attendu que Gérard X... invoque le non respect du contradictoire en première instance au motif qu' il n' a pas été autorisé à plaider lui- même ; que les règles de la postulation en cas de représentation
Source officielle14e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8047
7 juillet 2022
7 juillet 2022
adressé le 17 mars 2022 par RPVA à son conseil, à s'expliquer sur la validité de sa déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives aux règles
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fef
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Elle soutient qu'en vertu des règles de la postulation de l'avocat agissant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le partage de l'aide juridictionnelle n'est pas possible.
Source officiellecr
6137261bcd5801467742300b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
déférée à son examen car, toute décision doit se suffire à elle- même et la motivation doit être claire, précise et suffisante, tel n'est pas le cas ; "et alors, enfin, que toute infraction aux règles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10971
24 novembre 2021
24 novembre 2021
que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
5 juillet 2017
devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, sous réserve des règles relatives
Source officielleChambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle conteste les prétendues nullités, ne contestant cependant pas que les deux hypothèses soulevées constituent des nullité pour vice de fond ; que toutefois, s'agissant des règles de la postulation,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210328
19 mai 2022
19 mai 2022
désistement était inopérant dès lors que les conclusions de désistement étaient affectées de la même cause d'irrégularité que l'acte introductif d'instance, la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler
Source officielleChambre civile
628dca3a14cc2751aa86b95a
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01564
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La discussion porte sur la régularité de la communication par voie postale. Le décret du 6/05/2017 autorisant l'envoi postal (article 30-1°-a) n'est entré en vigueur qu'au 1/09/2017.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
(défenseur syndical ou avocat) sont parfaitement mentionnées à l'acte, sachant qu'il ne peut être tiré aucune conséquence particulière du fait qu'il ne soit pas précisé l'absence d'application des règles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d55508
31 août 2022
31 août 2022
obligatoire elle pouvait régulièrement communiquer ses conclusions par voie postale avec application des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6979f826cdc6046d47f893d7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 5 alinéa 2 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, procédant à une modification des règles de la postulation pour les avocats
Source officielleCour d'Appel
à recouvrer cette somme, M. X... a décidé d'agirc/M. F
6253cb75bd3db21cbdd8d89d
1 mars 2011
1 mars 2011
comptes et gérant de la société F... et de la société civile Y..., à qui il reprochait d'avoir, par un jeu d'écriture comptable, fait bénéficier la société civile Y... de la somme de 300. 000 francs réglée
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
] prétend d'abord que l'assignation introductive d'instance serait nulle, au motif qu'elle ne viserait aucun fondement juridique et ne comporterait pas certaines mentions obligatoires relatives aux règles
Source officielleChambre 4-2
5fdb43435a1eaf2115ec0b51
28 mars 2019
28 mars 2019
Cependant, dès lors que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-& de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale,
Source officielle1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la constitution non conforme aux règles de la postulation en matière de partage Il est vrai qu'en première instance, la constitution de Me Svitouxhkoff, avocat inscrit au barreau de Vannes, n'était
Source officiellePage 2 sur 5464