les termes du litige dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, l'article 22 de la convention de 1974 a seulement trait à la question du réajustement

Dès lors que le bail oblige à un réajustement annuel de la provision sur charges chaque année en fonction des dépenses réellement exposées l’année précédente, le fait pour le bailleur de procéder brutalement

l'intégralité de la somme demandée le 9 mars 1993 à titre d'indemnité d'occupation et en écartant ainsi la prescription, alors qu'elle relevait que la somme réclamée correspondait au montant du loyer annuel

X... a assigné Mme Y..., son ancienne locataire, en paiement de sommes aux titres d'un arriéré de charges et d'un arriéré de loyers résultant de leur révision annuelle, non réclamée depuis le 2 octobre

1988 pour servir de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels, admis en matière fiscale; qu'elle a prétendu bénéficier d'un réajustement

charge d'abus de confiance ou de toute autre infraction pénale, même si elle a pu donner lieu à un litige purement civil sur les résultats de ce calcul ; qu'enfin, il convient de rappeler que le réajustement

1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

clauses antérieures, à l'exception de la clause de prix imposés ; que, la société Intercaves lui ayant notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation

d'affaires supérieur à 6 400 001 francs; entre janvier et juin 1991, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la SA Trois Suisses avec la SA Calor était de 2 215 207 francs; ainsi la ristourne annuelle

En effet, le requérant estime qu’en lui demandant de retourner le montant initial réajusté selon l’indice annuel moyen des prix à la consommation, c’est l’État qui s’enrichirait sans cause, puisqu’il tirerait

D... avait apporté sa garantie pour les engagements pris par la société MGO ; que la demande des consortsalbi tendait à l'annulation pour dol et erreur de la cession de parts et des conventions accessoires

X... à payer à la SCI Mistral Bernard la somme de 2 575,63 euros, l'arrêt retient que la clause du bail renouvelé par tacite reconduction prévoit le réajustement du loyer au-delà de chaque période annuelle

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, en fixation, à une certaine somme, du loyer annuel, à compter du 26 septembre 2013

[T], en sa qualité de président du CHSCT, ont assigné devant le président du tribunal judiciaire le comité, pris en la personne de sa représentante désignée à cet effet, aux fins d'annulation de cette

tel qu'il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la présente indexation ». 5.

Le comité fait grief au jugement d'annuler les délibérations à l'origine des cotisations professionnelles litigieuses, de le condamner à procéder à leur réajustement en fonction de la délibération 43/2008

Le comité fait grief au jugement d'annuler les délibérations à l'origine des cotisations professionnelles litigieuses, de le condamner à procéder à leur réajustement en fonction de la délibération 43/2008

Le comité fait grief au jugement d'annuler les délibérations à l'origine des cotisations professionnelles litigieuses, de le condamner à procéder à leur réajustement en fonction de la délibération 43/2008

Larrieu fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que le réajustement