[C] [G] La SARL Adquat Architectes demande à titre principal le constat que le contrat d’architecte a été résilié de plein droit suite à la mise en demeure infructueuse du 9 mars 2020 en ce que Monsieur

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

droit, des dommages qu'il peut causer par son fait ; que tel n'est pas le cas d'une association communale chargée d'organiser un défilé de majorettes, les exercices d'adresse auxquels celles-ci se

À défaut pour l'acquéreur d'avoir produit les justificatifs dans ce délai de huit jours, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit sans autre formalité » ; qu'ainsi

de l'opération, de la remise des ouvrages achevés à la commune en pleine propriété et, en outre, de la référence CCAG des marchés de travaux publics et au Code des marchés publics; qu'en conséquence,

Sur ce point, il est indiqué qu’au cas où le bénéficiaire n’aurait pas levé l’option ni signé l’acte de vente à l’intérieur du délai de la réalisation, il sera de plein droit déchi du bénéficie de la promesse

[N], alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

d'un auteur à qui les droits de propriété littéraire et artistique ont été transmis peut justifier exercer une profession libérale pour laquelle ces droits sont nécessaires, notamment, en établissant

est constitué pour partie de commissions soumises à la réalisation d'objectifs commerciaux, une rémunération variable minimale doit être garantie à l'intéressé pour le replacer dans le bénéfice de son

de son préjudice ; qu'en refusant de limiter le droit à indemnisation de ses ayants droit au motif que Frédéric X... avait omis de réduire sa vitesse, alors que la faute de la victime ayant contribué

notarié du 30 septembre 2019 portant promesse unilatérale de vente, il était prévu': en page 7, «'Au cas où le bénéficiaire n'aurait pas signé de son fait l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation

ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de VRP à plein temps par la Société

ayant pour mission de conduire les opérations de réalisation de l'actif, le droit du débiteur d'accéder à un juge pour défendre ses intérêts implique la recevabilité de sa demande tendant à ce que l'ordonnance

En tout état de cause, Constater la résolution de plein droit de la promesse unilatérale de vente régularisée le 16 juin 2022.

Il résulte de la clause « réalisation » que la réalisation de la promesse aura lieu : - « Soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du versement

la réalisation de plusieurs conditions, notamment celle tenant à ce que la garantie offerte porte sur les droits dus calculés sur la valeur en pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété dans