des commandements en l'absence de décompte distinct notamment des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; - en tout état de cause, prononcer la nullité des deux commandements de payer

Par jugement du 25 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a: -débouté Mme [W] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification du 11 mai

, dans la présente instance, réclamer le paiement de leurs créances déclarées à la procédure collective (arrêt, p. 62 5) ; "alors qu'un créancier est recevable à demander réparation du préjudice tenant

Jean-François X... a sollicité la nullité de la transaction, maintenu ses demandes en rappels de salaires et indemnités de rupture, et a sollicité la restitution des planches ; Sur la recevabilité du

le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que le procès-verbal établi le 10 novembre 2003 en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile est nul et

déclaré irrecevable sa demande visant à annuler la mise en demeure du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard des mois d'avril et de juillet 1987 alors, selon le moyen : 1 / que la nullité

délégation de loyers non échus, consentie par le propriétaire d'immeubles à l'un de ses créanciers est équivalente à la cession proprement dite de ces loyers, de sorte que toute demande en justice tendant

à l'hôtel IBIS de Limas (Rhône), dénonçant les faits d'exhibition et d'agression sexuelle commis par un surveillant de l'administration pénitentiaire, au cours de la nuit du 4 au 5 juin 2002, le procureur

du code de procédure pénale ; que dès lors le moyen de nullité présenté doit être rejeté ; que nonobstant les dénégations de M.

nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition; qu'elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes

formés par : - CHEF Jean-Michel, prévenu, - LA SOCIETE KIS FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, après relaxe

de la procédure de paiement direct après avoir répondu aux objections du débiteur tenant au fait que la notification de l'arrêt par le greffe de la cour d'appel suffisait à en assurer le caractère exécutoire

Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, qu'elle reconnaissait victime de réelles difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité de reclassement

des décisions des juridictions de jugement ; qu'il en va ainsi même lorsque la juridiction n'a à se prononcer que sur les intérêts civils ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats

[K] ne sollicitait pas la rescision ou la nullité de la transaction mais seulement celle de la vente du tableau intervenue en 1984 et en retenant encore que la nullité de la transaction n'avait été réclamée

et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

Sur l'appel incident Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - Déclaré que ses demandes étaient recevables ; - Débouté la société [2] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de sa

de la Direction Générale des Impôts du 26 mai 1989 (D58) des visites ont été effectuées au siège social et dans plusieurs établissements de la société Recam Sonofadex le 30 novembre 1988 à la suite de