Il résulte de ce qui précède que l’avis des sommes à payer émis le 13 septembre 2023 est entaché d’irrégularité et doit être annulé.

En premier lieu, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

D’autre part, sous réserve d’une régularisation par l’administration de la situation administrative de M.

C... soit déchargé de l’obligation de payer cet indu de prime exceptionnelle de fin d’année, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration.

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

En deuxième lieu, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction

prononcée pour le motif indiqué au point 3 du présent jugement n’implique pas nécessairement que M. et Mme B... soient déchargés de l’obligation de payer cet indu compte tenu de la possibilité d’une régularisation

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

En ce qui concerne la contrainte du 15 janvier 2024 : Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte

L'annulation prononcée pour ce motif n'implique pas nécessairement que Mme B soit déchargée de l'obligation de payer cet indu compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration.

Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer n° H0085560 émis à son encontre le 21 octobre 2022.

l'Île Maurice qui, indépendante depuis 1968, n'était d'ailleurs pas auparavant un département d'outre-mer français, n'est pas fondé à soutenir que ses revenus ne doivent pas faire l'objet d'une régularisation