au titre du contrat de location [K] du 28 juillet 2022.

la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier par référence au chiffre d'affaires réalisé par le licencié avec des tiers (revendeurs ou clients finaux), ce chiffre d'affaires ne se réalisant pas entre

les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait conclus avec les laboratoires pharmaceutiques pouvant être résiliés ou non renouvelés sans indemnité ; qu'il en

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société C'est dans l'hair a accepté l'ensemble des devis litigieux, dans la mesure où elle ne conteste pas avoir accepté le seul contrat non signé.

de soutien et de contrôle, le contrat d'agrément lui-même ne prévoyait rien de particulier quant aux effets de sa résiliation à l'égard des clients du centre anciennement agréé et que, dans ces conditions

travaux prévus au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le devis d'un montant de 90 896 euros, établi le 20 juin 2005 par la société Mammouth-construction avait pour objet l'exécution

pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en année ; que le 21 janvier 1992, la société Fabre a résilié le contrat sans restituer à la société ZM informatique les programmes

de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas à l'employeur, qui doit seulement alléguer un motif soumis à l'appréciation des juges du fond ; que la société Bureau Services avait expressément allégué la

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat de concession n'avait pas été fautive, alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est

de résiliation d'assurance auto et habitation leur ont permis de constater que les formulaires d'envoi des lettres recommandées ont été remplis par une seule et même personne et que toutes ces lettres

/ Sur la cause du licenciement [16] Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et s'est contenté d'apprécier la cause du licenciement

subsidiairement, de prononcer la résiliation du contrat, - de condamner M.

- constater que ces contrats étaient conclus pour une durée de quatre années avec des conditions de résiliation très restrictives.

que les résiliations de contrat émanant de certains clients de FIDUCIAL résulteraient de démarchages fautifs imputables à M.

Si seule la société MIRAMAR mentionne avoir contracté avec le cabinet [W], les autres sociétés ont résilié leur contrat au mois d'octobre 2013, période durant laquelle il est établi que le cabinet [W]

d'une particulière déloyauté dans la présentation de sa requête, dès lors que : * seuls 20 des quelques 120 clients prétendument captés, tels que listés dans la requête, ont résilié leur contrat avec

[G] était instantané, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1780 du code civil ; 2°/ que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n'est prévu est un contrat

d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; que cet accord, qui ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail,

D... stipulait une présomption de concurrence déloyale dans l'éventualité de la résiliation de contrats de clients de la société Fidal au profit de l'ancien salarié, dans le délai de trois ans après la

des commissions qui lui demeuraient dues sur les contrats résiliés ou refusés, l'arrêt retient que le calcul fait par la société Cegetel sur les seules pièces justificatives de la société RG Point Come