- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

provisions pour charges, le règlement de dommages et intérêts au titre des inexécutions contractuelles subies.

Ce montant ne saurait toutefois être indexé annuellement sur le montant de l’indice de révision des loyers.

sur charges d'un montant de 6.000 € hors taxes par trimestre outre d'une provision de 2.340 € hors taxes par trimestre au titre de la taxe foncière, une provision sur la taxe sur les bureaux stationnement

et la voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au dernier loyer en vigueur, de la somme de 9 543,95 euros au titre de la refacturation EDF arrêtée au mois

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

En revanche, la modification de la provision sur charge, notifiée dans le même courrier, est justifiée au regard du montant de la régularisation opérée pour l'exercice 2021.

Il convient d'y ajouter la provision sur charges au titre de l'année 2018 d'un montant de (570 x 4 =) 2 280 euros et celle de 2019 d'un montant de (570 x 3 =) 1 710 euros, soit un total de (69 331,50 +

date de la révision du loyer.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte

de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision, Y ajoutant, - dit que le montant de cette astreinte provisoire sera élevé à la somme de 400 euros par jour passé le délai

-690 du 9 août 1994, au motif qu'en considérant qu'à défaut de production par l'assuré de sa déclaration de revenus, le montant des cotisations provisoires dues au titre de l'année considérée est calculé

du loyer que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a relevé que cette clause se référait au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision triennale

Statuant à nouveau : Fixe à la somme de 30. 000 euros le montant de l'astreinte provisoire courue depuis le 1er juillet 2001 jusqu'au 19 janvier 2010, date de l'arrêt de la Cour d'Appel de CAEN, due

L’article 596 fixe le délai du recours en révision à deux mois, lequel court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

S'agissant du dysfonctionnement du four Monsieur [V] [N] sollicite la révision du système électrique sous astreinte.