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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cb7

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46935

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

61372443cd580146774140da

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202049

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588a9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f7f

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b54

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c45482

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00055

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201612

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47395

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201517

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184d5

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47cbd

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b2e

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

qu'il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d61

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42db6

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e28

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e29

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02045

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle

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