ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci s'est opposée à la demande en invoquant la substitution du second engagement au premier et a recherché

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la responsabilité de la banque BNP Paribas quant à la rupture abusive des relations contractuelles et d'avoir condamné les

Par suite, les requérants ne peuvent utilement rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SOGEBA à ce titre.

X... ès qualités une provision à valoir sur sa future indemnisation et ordonné une expertise pour rechercher si cette brusque rupture avait entraîné la procédure collective de la société CEM Industrie

brutale de relations commerciales engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant que la ruputre des relations commerciales n'était ni brutale, ni inattendue, par les motifs encore que la société

été poursuivis en leur qualité de cautions, le premier par les deux établissements de crédit, le second par la seule BPC ; que, de leur côté, la société Gématel et son administrateur judiciaire ont recherché

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande d’indemnisation de la rupture du contrat : Sur la responsabilité : Sur la rupture de relations commerciales : Aux termes de l’

77 euros) ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 9 mars et 6 avril 1998, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution qui a recherché

conditions générales de vente, mais l'action spécifique de l'article L 442-6-1 5° ancien du code de commerce qui, relevant des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, permet de rechercher

lui avoir accordé un prêt de 170 000 euros, a informé la société qu'elle n'acceptait plus de laisser le compte fonctionner à découvert ; qu'ayant été mise en redressement judiciaire, la société a recherché

Sur la responsabilité de la banque pour rupture abusive des relations contractuelles : Les appelants exposent que, le 22 février 2010, M.

de la relation d'affaires soit concomitante à la rupture de ce dernier ; qu'en décidant toutefois que la responsabilité de la société Pathologie Nord-Unilabs ne pouvait être recherchée sur le fondement

Ainsi la rupture tacite soudaine des pourparlers par Humanis est fautive et engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis d'Happy Few.

de la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en se contentant d'énoncer que la responsabilité de la rupture

licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable

ne présentait pas les caractéristiques requises pour engager la responsabilité de son auteur ;qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de la société Iplus, si la rupture

de la rupture du contrat de travail au salarié ; que la rupture doit en conséquence s'analyser comme un licenciement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les faits dénoncés par le salarié sont ou non

X... pour en déduire que la responsabilité de la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce manquement avait rendu impossible pour le salarié la

. ; "aux motifs que les conclusions des experts sur les causes de l'accident reposaient sur l'hypothèse de la rupture du boulon de liaison ; que, malgré les recherches, les éléments manquants de cette