cause et de faire cesser les infractions, la demande de mainlevée de l'interdiction de gérer, diriger et administrer toute société, présentée par mémoire, attestant de la volonté de l'intéressé de poursuivre

société Ufifrance Immobilier en l'état futur d'achèvement; que ces actes précisaient que la date prévisionnelle de livraison était fixée au 15 juin 1992 et prévoyaient une faculté de renonciation à poursuivre

que lors de la remise le 20 mai 1998 du listing informatique récapitulant les amendes poursuivies contre Catherine Y..., qu'elle avait alors, dès le 3 juin 1998, soit dans le délai de 30 jours prévu à

et qui ne saurait se confondre avec l'envoi préalable de l'avis d'imposition, qui ne constitue pas une notification, ni davantage avec la lettre recommandée de mise en demeure de payer

engagées contre son propre président-directeur général avec indication de la nature des poursuites et de la possibilité pour le tribunal de prononcer la peine de fermeture de l'établissement ; "alors

sur son fondement ; qu'en refusant de faire droit à l'exception de nullité de la procédure fondée sur la violation de ce texte tout en constatant que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites

par celui-ci, cette poursuite étant antérieure au bruit d'enfoncement de la porte de la chambre par M.

pas qualité à agir et ne justifie pas du fondement de sa créance, d'écarter la créance n° 35550961116 de la procédure de surendettement et de rappeler que cette créance ne pourra faire l'objet de poursuites

procédé dès le 15 avril 1994, à l'audition de Roger B... en qualité de témoin ; que, dès le 11 avril 1994, Clément Z... a été entendu en qualité de témoin par les enquêteurs ; que l'enquête s'est poursuivie

trois mois à compter du jugement ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le préjudice subi par les époux Z... a actuellement cessé mais peut toujours recommencer

ses recherches afin de répondre au souhait exprimé par la salariée de mettre en avant son diplôme de gestion d'entreprises et de commerce récemment obtenu et de rester dans la région, sans vérifier

articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établie l'entrave poursuivie

Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 octobre 1989, qui, dans les poursuites

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que poursuivie

ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une

créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu'à la triple condition d'avoir payé sans être poursuivie

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la citation mentionne que l'exactitude du domicile de Claude Y... a été vérifiée et qu'une lettre recommandée

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception " non bis in idem " ; " aux motifs propres que vainement Ian Y... soutient qu'à l'occasion du même message publicitaire, il a été poursuivi