AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372156cd580146773f2ee4
24 octobre 1990
24 octobre 1990
-X... à leurs torts partagés, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé
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civ2
613720d8cd580146773eede9
8 mars 1989
8 mars 1989
l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation de la vie commune par les époux ne constituait pas la réconciliation
Source officielle