AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724dacd58014677418e3e
22 mars 2007
22 mars 2007
Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association
Source officiellePage 2 sur 1613
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100219
18 mars 2020
18 mars 2020
Y... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.
Source officielle