AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200619
4 juin 2026
4 juin 2026
familiales sont servies mensuellement ; que le tribunal judiciaire a constaté que l'allocataire s'était mariée le 30 mars 2019 et que la caisse d'allocations familiales lui avait notifié un indu pour
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soc
61372397cd5801467740bc55
26 avril 2001
26 avril 2001
d'un indu en application de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 juin 1999) a rejeté le recours du praticien ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt
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