a été subdivisé en sept nouveaux lots, numérotés 19 à 25, - les lots n°15 à 17 ont été supprimés et cinq nouveaux lots ont été créés, numérotés 26 (ancien lot n°15), 27 (partie des anciens lots n°16 et

à faire interdiction aux époux X... de louer leurs lots à plus de deux locataires et/ ou de louer les sanitaires du lot no 5 à un occupant du lot no 7 et à produire les contrats de bail concernant ces

Lors de l'assemblée générale du 2 mai 2017, les copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 9] ont refusé l'autorisation de travaux en résolution n°21.

et divers terrains situés en zone NA ; que la SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu

Si la modification consiste en une subdivision d'un lot, l'acte modificatif attribue un numéro nouveau à chacune des parties du lot subdivisé, lesquelles forment autant de lots distincts.

En conséquence de quoi, cette résolution est refusée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés » ; qu'en rejetant lors de l'assemblée générale du 23 mai 2006 cette résolution nº 12, les

, ce lot a été immédiatement supprimé et subdivisé en neuf nouveaux lots numérotés de sept à quinze se composant ainsi qu'il suit : Lot n° 7 : bâtiment A - rez-de-chaussée : un logement ayant accès au

ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 et 74 du règlement

Le modificatif en date du 28 juillet 1967 du règlement de copropriété a autorisé le propriétaire du lot 122 à subdiviser ledit lot.

, ce que le syndicat des copropriétaires n’a pas fait ; l’absence de réalisation de ces travaux empêchait la jouissance et l’exploitation par les demandeurs de leur lot, ce que le syndicat des copropriétaires

n°100 a été subdivisé en deux lots, le n°132 et le n°133.

Parmi les onze volumes ainsi constitués, la plupart ont fait l'objet d'une division en lots soumis au statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965, tandis que les volumes 10,

n° 1 et 2 (même si ce dernier a été ultérieurement subdivisé en lots n° 3 et 4) comprenant la propriété ou la jouissance d'une villa (cette question ne sera pas abordée, en l'absence de « litiges » spécifique

Soutenant que la création du syndicat secondaire est illégale au regard des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, les 12 copropriétaires dont le nom est repris en entête de l'arrêt

Par jugement contradictoire du 10 novembre 2021, le tribunal a : - reçu le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 8]', situé [Adresse 5]), représenté par son syndic

la loi du 10 juillet 1965, les 17 places de parking qui sont aménagées sur son lot sont des parties privatives qui s'étendent au sous-sol et aux arbres qui sont implantés dessus

Souhaitant subdiviser le lot précité en deux locaux à usage mixte, il a soumis à l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 27 janvier 2020 deux demandes d’autorisation à cette fin, lesquelles

ne peut résulter du simple transfert des 125 tantièmes du lot n°11 affectés au lot n°50 dès lors que la création de ce lot emporte modification des accès et des droits des copropriétaires sur les parties

copropriétaires de lots dans les bâtiments B et C'.

de son lot n'avait été votée par l'assemblée générale des copropriétaires, - dire et juger que M.