Elle fait valoir que le refus d'approbation des comptes n'est dicté que par son souhait de protéger ses intérêts et de ne pas 'valider l'imbrication financière entre la société Holding et la société de

ET SUR RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE QU'IL N'Y A PAS EU D'APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AVANT L'EXERCICE PAR LA SOCIETE

Pascal X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du préfet de l'Oise en date du 22 décembre 1981 de modifier la date d'effet du contrat du requérant :

Y... agissant en qualité de gérant, au prétexte du refus d'approbation par l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 1998, a dénoncé purement et simplement la convention par laquelle la société Omnium

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, DONT LE MINISTRE S'EST APPROPRIE

. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels

administratif de Montpellier a annulé les titres de recette qui lui avaient été déférés ; En ce qui concerne l'avenant au marché du lotissement du Balcon du Capcir : Considérant, d'une part que si à la suite du refus

termes de l'article R. 141-11 de ce même code : " Les projets d'attribution par cession () sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation

et qu'enfin aux termes du troisième alinéa de l'article R. 141-10 : Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé ...

L'ENTREPRISE A AJOUTER DES TRAVAUX DE FONDATIONS SPECIALES NON PREVUS AU MARCHE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A ENVISAGE DE REMETTRE LE MARCHE EN CONCURRENCE LE 11 FEVRIER 1977 MAIS QUE L'APPROBATION DE

. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels

requérants demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2024 portant refus

Aux termes d'une assemblée générale du 7 novembre 2017, les associés ont voté : * le constat de l'absence de comptabilité régulière et d'assemblée générale ; * le refus d'approbation des comptes annuels

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS EN DATE DU 29 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE QUE L' ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 PREVOYANT UNE APPROBATION

prévisions de produits ou de charges lors de l'examen des propositions budgétaires de l'établissement ou du service, elles n'ont pas entendu faire obstacle à ce que cette autorité fonde, le cas échéant, son refus

) ; que si ces dispositions fixent les critères au vu desquels l'autorité de tarification peut refuser d'approuver des prévisions de produits ou de charges lors de l'examen des propositions budgétaires

novembre 2005, par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), a refusé

ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur la légalité externe du décret dont l'abrogation a été refusée