et un mémoire, enregistrés les 25 avril et 23 mai 2023, le GAEC des Biobeef demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2023 portant refus

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice subi dans le cadre du refus

Hôpital privé Saint-Gabriel, représentée par Me Gabour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 50 du directeur général de l'Agence régionale de santé de la Guyane du 27 août 2024 portant refus

La SCI Perspective Bigan qui se prévaut de ce que le refus d’autorisation d’exploitation commerciale opposé par la CNAC la prive de la possibilité de conclure un bail commercial avec la SNC Magasin 265

Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional

Jean-Claude Y... aux motifs que le refus d'autorisation d'exploiter faisait obstacle à ce que celui-ci bénéficie de la poursuite du bail en suite du décès de son père, preneur en place, la cour d'appel

A B a saisi le tribunal du litige l'opposant à l'État suite à un refus d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles. Par une lettre du 22 mars 2024, M.

Or, il ne résulte d'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ni d'aucun autre texte que le refus d'autorisation d'exploiter soit soumis à une procédure contradictoire particulière.

Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, a refusé de délivrer au GAEC Ferme de la Verrerie l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

Y... à exploiter une partie des terres ainsi louées mais refusé d'autoriser l'exploitation des autres, le préfet du Cantal a poursuivi, sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural, la nullité

d'exploiter mais sur le refus d'autorisation d'exploiter opposé par le préfet de la Lozère ; si, en l'état de la jurisprudence, l'obtention d'une autorisation d'exploiter n'est plus un préalable indispensable

par le GAEC des Roches à la date du dépôt de la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ; - il n'est pas justifié de la réalité des trois actifs dont est composé le GAEC des Roches ; - un refus

Or, il ne résulte d'aucune disposition du code rural et de la pêche maritime ni d'aucun autre texte que le refus d'autorisation d'exploiter soit soumis à une procédure contradictoire particulière.

33 hectares 27 ares de terres précédemment mises en valeur par les époux X..., d'autre part, abrogé son arrêté du 22 juin 1990 refusant cette autorisation ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme

commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée et avoir notifié celle-ci à l'intéressé" ; Considérant que les décisions d'octroi ou de refus

Elle rappelle que l'article 331-7 du code rural prévoit deux cas d'irrégularité d'exploitation, l'absence d'une demande d'autorisation préalable et le non-respect d'une décision de refus d'autorisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, d'une part, informe le tribunal qu'il a procédé au retrait du refus d'autorisation