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352 442 résultats pour « refus de l'accorder »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164479

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314604_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La naturalisation constituant une faveur accordée par l'Etat français à un étranger qui remplit toutes les conditions requises, le refus de l'accorder ne saurait, sauf circonstances particulières, faire

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2504741_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651092

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

UN ARRETE DU PREFET DU JURA EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1969, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE MAIRE AVAIT VIOLE LA CHOSE JUGEE ET S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LE SECOND REFUS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-227

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

.) - 31414/96 Décision 12.1.1999 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d’accorder une nationalité à une personne née de parents étrangers, de nationalité incertaine: irrecevable   Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514380_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

caractérisent pas une posture inadaptée ; les griefs assimilent ses difficultés scolaires à des fautes disciplinaires ; l’interruption de sa formation avait été recommandée, ce qui ne pouvait justifier un refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200449_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna du 7 décembre 2022 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre celle-ci à lui accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511352_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La naturalisation constituant une faveur accordée par l'Etat français à un étranger qui remplit toutes les conditions requises, le refus de l'accorder ne saurait, sauf circonstances particulières, faire

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb37

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

énonce que la durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 heures à compter du 1er décembre 1982 et à 37 heures à la même date pour les agents du travail posté ; que selon l'article 116 de ce même accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00578

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Chambres des Métiers et les organisations syndicales représentatives aurait été seul applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé par refus

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Le IV fixe à un mois le délai dont dispose le salarié pour faire connaître par écrit à l'employeur son refus de l'accord.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e971

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

du 8 décembre 1961 pour refuser la validation des périodes FNE postérieures au soixantième anniversaire de Mme Y... et antérieures au 1er janvier 1994, la cour d'appel a violé par refus d'application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052827

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

sur la requête de Mme A, la cour a estimé que l'octroi à Mohamed B d'un document de circulation pour étranger mineur valait implicitement mais nécessairement abrogation, par le préfet de la Loire, du refus

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951417

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l autorisation de travail sollicitée ; Considérant que pour refuser, par sa décision en date du 6 mai 1993, l autorisation de travail que sollicitait M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500024_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

s'il n'y a pas en définitive lieu, au regard de cette situation et du motif de refus envisagé, d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2512457_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766135

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

d'une part, l'arrêté du 10 mars 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi du recours hiérarchique formé par Mme Z..., a annulé la décision préfectorale de refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c6a1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Mme [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a confirmé le refus.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005943

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207016_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

- En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale, le refus prolongé d'accorder le concours de la force publique porte atteinte au droit de propriété de la SCI Rouge Gorge, c'est-à-dire à une

Source officielle