AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164479
14 octobre 2009
14 octobre 2009
. ; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2008 par laquelle le président de l'université de Nice-Sophia Antipolis a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
Source officiellePage 2 sur 17623
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314604_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La naturalisation constituant une faveur accordée par l'Etat français à un étranger qui remplit toutes les conditions requises, le refus de l'accorder ne saurait, sauf circonstances particulières, faire
Source officielle