Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 262 résultats pour « refus de l'employeur de payer les salaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 262 résultats pour « refus de l'employeur de payer les salaires »
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Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article D7121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Article L3142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
et le montant de la taxe sur les salaires versés. 3.
Article D3142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article D3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Article 1
par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un
Article 34
Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, A. défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs
Article Annexe 1
La quittance ou l’état émargé des parties prenantes, énonçant leurs noms, leur grade ou leur emploi, le montant de leurs traitements, gages et salaires, par année et par mois, les retenues pour pensions de retraite, et le net à payer.
Article 50
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Article L4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Article L741-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci.
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article R3142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Article D1423-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base
Article Annexe I
Pendant la durée de cette convention, l'apprenti (e) travaillera dans les lieux suivants : Article 5 Rémunération L'employeur doit au moins maintenir le salaire de l'apprenti.
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