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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137243dcd58014677413d94

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

afférent au préavis, aux congés payés sur préavis et aux salaires pendant la mise à pied, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d95

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salaire, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyant le paiement d'une "prime de non-accident", c'est-à-dire d'une prime

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f4

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5c

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Louis Z..., président directeur général de la SNCF, du chef de l'entrave poursuivie à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

613725decd5801467742123f

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

de 63 000 francs entre le 25 mars et le 31 août 1995, date de son licenciement (arrêt, page 12) ; "alors qu'il résulte de l'attestation Assedic en date du 5 septembre 1995 qu'au cours de la période

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d03

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Style et Art Consultants a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse (74), aux fins de résiliation judiciaire "d'un contrat à durée déterminée", contrat de qualification, la liant à Mlle X..., et paiement

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a2

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

rémunération mensuelle brute supérieure à 15 000 francs ne correspondant curieusement pas aux bulletins de paie d'autre part ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement que le salarié avait reçu les salaires

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6a2

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et ses demandes tendant à lui "régler les compléments de salaire", de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

en demeure les 4 avril 2013, 1er août 2013 et 10 septembre 2013 de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013, que la salariée avait « ouvertement » refusé

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b63

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

fondé sur le motif économique ayant justifié ladite mesure ; que dès lors, en déclarant que le salarié aurait été en droit de refuser deux mois après son acceptation la prolongation du chômage partiel

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca2b

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Y... de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031df

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

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CC

cr

61372605cd580146774225a4

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

des personnes à la recherche d un emploi ou activité rémunératrice, que Gérard X... sans offrir de formation ni d aide sérieuse obtenait des fonds de montants élevés en accumulant, sur deux puis une page

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.

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soc

613723a4cd5801467740c69f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de sa demande de complément de préavis, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le salarié ne justifiait pas de sa demande autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes reçues au

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CC

soc

61372331cd58014677406a3a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

accident de travail le 15 septembre 1977, entraînant un handicap sur le plan locomoteur ; que l'employeur s'est toujours refusé à offrir au salarié un poste aménagé et adapté à ses nouvelles capacités

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soc

6137267acd58014677425df1

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6a0

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

de salaire, de congé payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et de leur remettre des "bulletins de paie correspondants rectifiés" alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d2

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

violation des articles 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c95

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

depuis cette date ; que la société Paillard n'a jamais soutenu avoir licencié les salariés en cause ni même pris position sur un refus de poursuite de leurs contrats de travail ; qu'en décidant dès lors

Source officielle

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