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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137243dcd58014677413d94
28 janvier 2004
afférent au préavis, aux congés payés sur préavis et aux salaires pendant la mise à pied, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant
6137243dcd58014677413d95
X... une somme à titre de remboursement d'une retenue incluse sur salaire, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyant le paiement d'une "prime de non-accident", c'est-à-dire d'une prime
613723f5cd580146774106f4
26 février 2002
a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire lié à la mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
cr
61372637cd58014677423d5c
20 mai 2003
Louis Z..., président directeur général de la SNCF, du chef de l'entrave poursuivie à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme par obstacle au déroulement de carrière de deux de ses salariés
écembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y
613725decd5801467742123f
28 novembre 2000
de 63 000 francs entre le 25 mars et le 31 août 1995, date de son licenciement (arrêt, page 12) ; "alors qu'il résulte de l'attestation Assedic en date du 5 septembre 1995 qu'au cours de la période
61372370cd58014677409d03
8 février 2000
Style et Art Consultants a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse (74), aux fins de résiliation judiciaire "d'un contrat à durée déterminée", contrat de qualification, la liant à Mlle X..., et paiement
6137250ecd5801467741a9a2
30 mai 2007
rémunération mensuelle brute supérieure à 15 000 francs ne correspondant curieusement pas aux bulletins de paie d'autre part ; qu'en affirmant ensuite péremptoirement que le salarié avait reçu les salaires
613723a4cd5801467740c6a2
23 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et ses demandes tendant à lui "régler les compléments de salaire", de congés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01016
20 juin 2018
en demeure les 4 avril 2013, 1er août 2013 et 10 septembre 2013 de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013, que la salariée avait « ouvertement » refusé
6137236ecd58014677409b63
2 mai 2000
fondé sur le motif économique ayant justifié ladite mesure ; que dès lors, en déclarant que le salarié aurait été en droit de refuser deux mois après son acceptation la prolongation du chômage partiel
613723a9cd5801467740ca2b
28 février 2001
Y... de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre
613722e9cd580146774031df
27 juin 1997
; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la Société nationale de radiodiffusion Radio-France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement
61372605cd580146774225a4
6 octobre 1999
des personnes à la recherche d un emploi ou activité rémunératrice, que Gérard X... sans offrir de formation ni d aide sérieuse obtenait des fonds de montants élevés en accumulant, sur deux puis une page
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
[N] [U] l'attestation ASSEDIC, le certi'cat de travail, un bulletin de paie pour les sommes allouées à titre de salaires ou accessoires de salaires ; >Débouté M.
613723a4cd5801467740c69f
de sa demande de complément de préavis, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le salarié ne justifiait pas de sa demande autrement qu'en produisant un bordereau déclaratif des sommes reçues au
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
accident de travail le 15 septembre 1977, entraînant un handicap sur le plan locomoteur ; que l'employeur s'est toujours refusé à offrir au salarié un poste aménagé et adapté à ses nouvelles capacités
6137267acd58014677425df1
25 octobre 2006
des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics
613723a4cd5801467740c6a0
de salaire, de congé payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût de la vie 1993" et de leur remettre des "bulletins de paie correspondants rectifiés" alors, selon le moyen
61372621cd580146774232d2
20 novembre 2001
violation des articles 5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé
6137245acd58014677414c95
20 octobre 2004
depuis cette date ; que la société Paillard n'a jamais soutenu avoir licencié les salariés en cause ni même pris position sur un refus de poursuite de leurs contrats de travail ; qu'en décidant dès lors
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