NE FAISAIT DE LA SOCIETE ROSIER LA MANDANTE DE LA SOCIETE PANTZ, NI DE CELLE-CI LA MANDANTE DE LA SOCIETE ROSIER DANS UN INTERET COMMUN A CELLE-CI ET A LA SOCIETE PANTZ, DESTINATAIRE DE LA LETTRE DU 17

prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée sur les règles du mandat, relevant des attributions et de la procédure de droit commun du

qualification de sous-agents d'assurance ; que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les intéressés avaient une totale liberté d'action, que leur situation obéissait aux règles

DISPOSAIT D'UNE PROCURATION SUR LE COMPTE EN BANQUE DE SON PERE POUR EN DEDUIRE QUE CE COMPTE AVAIT RECU DES FONDS APPARTENANT AU TITULAIRE DE LA PROCURATION, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX REGLES DU MANDAT

pour objet la vente des actions appartenant à Mme Y..., par l'intermédiaire de l'exposante, n'avait pas été brusquement rompu par la première dans le seul but d'éviter d'être engagée, en vertu des règles

du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les règles

recevable l'action en paiement de la société AMA, alors, selon le pourvoi, que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant et que les règles

en date du 10 juin 1993 par laquelle ils souhaitent voir le contrat "d'agent commercial" de Mme Y... repris par elle et qu'elle avait déposé plainte pour abus de confiance puisque, contrairement aux règles

Elle fait valoir que : - Elle a réglé par mandat la somme de 180 784,16 euros TCC à la société CMI, - La société requérante ne produit aucun élément établissant que le défaut de paiement l'aurait mise

QUE LES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION AURAIENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LEURS ADHERENTS SELON L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE MANDANT

Alsthom avait procédé, notamment le règlement de la société JS Télécom, devaient être appréciées suivant les règles du mandat, et non celles de la délégation, et, qu'en décidant autrement, sans s'expliquer

administratives particulières (CCAP) distinguaient les ordres de service requérant la signature du maître de l'ouvrage et ceux ne nécessitant pas une telle signature, et excluaient l'application des règles

du contrat de transport, de sorte que l'action en responsabilité dirigée contre ce transporteur est soumise au délai de prescription du droit commun ; qu'en le niant, la cour d'appel a méconnu les règles

DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'EFFET DE REPRESENTATION DU MANDAT ETANT INDEPENDANT DE L'UTILITE POUR LE MANDANT DE L'ACTE PASSE EN SON NOM PAR LE MANDATAIRE ET LA DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE MANDANT ET MANDATAIRE

de repas supplémentaires ; Que le moyen est donc sans fondement ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché au premier juge d'avoir méconnu les règles

était par là-même soumis aux prescriptions de ce texte ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la titulaire du compte se trouvait personnellement engagée par l'émission du chèque en application des règles

chargé par la société Ariane Trucks, commissionnaire de transport, d'acheminer de la marchandise de Roumanie à divers lieux du territoire français chez la société Trafer entreprise ; que n'ayant pas été réglé

produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat auprès de la Diac, en tant que mandataire de M.