et enlèvement des bungalows) » ; que la condamnation à « détruire la bâtisse réhabilitée » est en contradiction avec la condamnation à « restituer les lieux en l'état avant travaux » ; qu'en effet, la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), la société Pax progrès Pallas a entrepris la réhabilitation d'un immeuble de logements sociaux lui appartenant. 2.

Denis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 septembre 2016, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats

Z..., à la société immobilière de rénovation et de placement (IRP) et à la société immobilière de copropriété (SIDCO) ; qu'ils se sont également engagés à rembourser le coût des travaux de réhabilitation

[R] d'acquérir, aux fins de défiscalisation, des lots dans un programme de réhabilitation d'une clinique devant être transformée en immeuble d'habitation de trente-neuf logements destinés à la location

bail en vue de sa cession, le 20 mai 1985 "en informant le syndic de ce qu'à la demande de la mairie de Voiron, l'immeuble où se trouvait le local commercial allait peut-être faire l'objet d'une réhabilitation

Le 11 septembre 2019, il a formé une requête en réhabilitation judiciaire et sollicité l'effacement du bulletin n° 1 de son casier judiciaire des deux condamnations précitées.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2020), courant 2003, la SCI a acquis un immeuble qu'elle a fait réhabiliter.

DGCCRF fondée uniquement sur la transmission des chiffres des propriétaires mécontents et non sur les taux réels de rentabilité moyens et encore moins sur le taux de rentabilité de l'investissement de

de l'immeuble vendu, de nature à provoquer chez l'acquéreur une erreur sur la rentabilité de l'opération et à le déterminer dans son achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

pour des faits similaires n'a eu aucun effet dissuasif ; qu'un contrôle judiciaire, même strict, n'apparaît pas suffisant pour empêcher la réitération des faits ; " alors, d'une part, que la réhabilitation

imputés à Y... et X... ont été tenus dans un contexte particulier : "le 25 juin 1992, le Conseil municipal de F... décidait d'acquérir un bâtiment (l'ancienne école Jeanne d'Arc) en vue de sa réhabilitation

Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Prestim réhabilitation

[I] à l'indemniser, au titre de l'enrichissement sans cause, pour sa participation financière aux travaux de réhabilitation et d'aménagement de la maison acquise par celui-ci ; Attendu

la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence

; que ce n'est qu'aux termes de documents annexes qu'il était promis aux futurs investisseurs, une défiscalisation totale et accessoirement une garantie nette de rentabilité variant de 4,5 % à 5 % l'an

13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [G] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité

[A] CONSTRUCTION REHABILITATION ; la SELARL [C] [D] (devenue SELARL NORMA) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.