d'avis de réception portant à la connaissance du chef d'entreprise le nom du délégué syndical ne fait courir le délai de quinze jours pour contester la désignation qu'à la condition qu'elle ait bien été remise

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen en retenant que l'appréciation des éléments relatifs à l'état de santé de

Devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée avait accepté sa remise sans renoncer au principe de spécialité. 3.

portant le même prénom que celui-ci a accepté le pli ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer nulle l'assignation en divorce du 21 juin 2021, qu'elle a été remise à la personne du père de Monsieur [O

2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise

N'AYANT PAS COMPARU, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AIT ETE REMISE A LA PERSONNE DE CELUI-CI, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE

[G] aux autorités judiciaires italiennes, alors : « 1°/ que d'une part, la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti

d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

qualifié de réputé contradictoire, mentionne que Mme X... n'est pas comparante puis la condamne à payer une certaine somme à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que la convocation avait été remise

de l'acte a personne est impossible ; qu'il incombe à l'huissier de justice de constater par lui-même que la remise de l'acte à personne est impossible ; qu'en l'espèce, s'agissant de la remise de l'acte

lieux et était la plus apte à recevoir la copie ; que X... est mal venu de se plaindre de la méconnaissance d'un tel ordre ; que l'article 557 du Code de procédure pénale précise que, si la copie fut remise

Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés.

être adressée aux autorités de l'Etat d'émission que dans l'hypothèse d'un mandat d'arrêt ne comportant pas d'informations suffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la remise

formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne

l'article 33 interdit l'expulsion de réfugiés dans des pays où leurs vie et liberté sont menacées ; qu'en outre, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'existe aucun motif obligatoire de refus de remise

regardé comme ayant invoqué l'article 14 de la convention d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 qui stipule que « l'Etat requis peut, en informant l'Etat requérant de sa décision, ajourner la remise

A l'audience, Mme [E], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception remise à sa personne le 5 octobre 2024, ne comparait pas ni personne pour elle.

validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne

X..., alors « que lorsque le ministère public qui a émis un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 19 juin 2023 portant remise de sa personne aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.