au greffe de la Cour.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable la déclaration au greffe de M.

En application des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Bobigny s'est trouvé saisi par la remise au greffe de cette juridiction de l'assignation

Selon le deuxième, la cour d'appel est saisie par la remise de la copie de l'assignation au greffe. 6.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

rendue par défaut et en dernier ressort RG N°21/01837 EXPOSE DU LITIGE Par requête remise au secrétariat-greffe de la juridiction le 15 juillet 2021, la [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

[J] lui a fait délivrer n'a pas été remise au greffe de la juridiction en application de l'article 754 du code de procédure civile de sorte qu'elle ne constitue pas un acte qui a eu pour effet d'interrompre

; que constitue une diligence le dépôt au greffe de conclusions ordonné par la juridiction ; qu'en considérant qu'aucune diligence expresse n'avait été mise à la charge des parties par l'ordonnance de

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), défenderesse, Vu les trois déclarations d'appel remises au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 3 décembre 2025, respectivement à 16h04 (RG 25

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

Par requête remise au greffe de la juridiction le 27 août 2020, la RDTA a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin de contester cette décision.

En l'absence de réponse de la commission de recours amiable, par requête remise au greffe de la juridiction le 17 août 2020, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

de se prononcer, d'établir qu'elle a valablement saisi la juridiction et donc qu'elle a remis au greffe une copie de l'assignation au moins quinze jours avant la date de l'audience ; qu'en retenant, pour

doit être regardée comme saisie à la date de l'assignation, dès lors que cette assignation est, ensuite, effectivement remise au greffe de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier

Aux termes de leurs conclusions d'incident en réponse remises au greffe et notifiées le 9 mars 2026, M.

Le 28 novembre 2025, il a remis au greffe des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente , et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt