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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372420cd5801467741294e
4 mars 2004
4 mars 2004
X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration écrite remise au greffe de la juridiction ayant
Source officielleciv2
6137241fcd580146774128ff
8 avril 2004
8 avril 2004
X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a15e837cdc6046d4705a26f
20 mai 2026
20 mai 2026
société VEOLIA ENERGIE FRANCE par exploit en date du 23 Février 2026 ; Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 04 mai 2026 ; Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise
Source officiellesoc
61372338cd58014677406f99
31 mars 1999
31 mars 1999
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration écrite de pourvoi remise
Source officielle3ème chambre 3ème section
6a15e934cdc6046d4705b488
21 mai 2026
21 mai 2026
saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Source officielle2ème chambre 2ème section
671fe418f5341ca999ad46a6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
assureur de la société NIBEEpar exploits en date du 07 Août 2024 ; Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 03 Octobre 2024 ; Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d1d
16 novembre 2004
16 novembre 2004
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la déclaration d'appel est remise
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85292
9 février 2001
9 février 2001
au greffe.
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c44785
24 avril 1981
24 avril 1981
, LE TRIBUNAL, ETANT SAISI PAR LA REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE D'UNE COPIE DE L'ASSIGNATION ET NON PAR LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION AU DEFENDEUR, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER QUE LE TRIBUNAL DE PARIS
Source officielleother
6137268bcd58014677426693
31 janvier 2003
31 janvier 2003
pour l'exercice d'une voie de recours n'a pas pour effet de créer une discrimination entre ceux qui s'y conforment et ceux qui les méconnaissent ; que l'obligation de former un recours par déclaration remise
Source officielleciv2
éclaré prescrite son action en diffamationc/MM. C
60794d079ba5988459c47d2b
11 octobre 2001
11 octobre 2001
65 de la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de ce texte, sans qu'il soit nécessaire que la seconde assignation se " réfère " au précèdent acte ou qu'elle soit également remise
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d2d
10 mai 2006
10 mai 2006
n'avait cessé que lorsque l'instance avait été reprise, ce qui ne pouvait être fait que par une constitution d'avocat ou des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiées aux autres parties et remises
Source officielleChambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018ff2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et de la cour d'appel, ferment, dans la même journée, avant l'expiration du délai, Monsieur [F] [U] justifie d'une cause étrangère à laquelle le conseil de Monsieur [F] [U] n'a pu faire face par la remise
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581f2
6 avril 1993
6 avril 1993
X... reproche au jugement d'avoir écarté son exception d'irrecevabilité du mémoire du directeur régional des services fiscaux, dont copie n'aurait pas été remise au greffe, alors, selon le pourvoi, que
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b2f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'espèce, la requête en litige a été établie et remise au greffe de la juridiction par la voie électronique le 24 mai 2022, soit dans le délai de 15 jours ayant commencé à courir le 10 mai 2022, de
Source officielleciv1
61372397cd5801467740bc58
9 mai 2001
9 mai 2001
reproduit en annexe : Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, rappelant les termes de l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile exigeant à peine d'irrecevabilité la remise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a3c52714c33ca5bd3c
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par requête remise au greffe de la juridiction le 31 mai 2023, Monsieur [T] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Source officielleciv3
60794cf79ba5988459c47ad1
27 mars 2002
27 mars 2002
n'avait cessé que lorsque l'instance avait été reprise, ce qui ne pouvait être fait que par une constitution d'avocat, ou des conclusions contenant constitution d'avocat, notifiées à l'autre partie et remises
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e7bc25a97f0381f5705
6 novembre 2014
6 novembre 2014
au greffe de la cour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300267
1 mars 2006
1 mars 2006
X..., appelant, avaient été remises au greffe de la juridiction huit minutes avant le début de l'audience, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par référence à une demande de constatation d'interruption
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