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15 505 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f43f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

-A...) du document portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure" sans toutefois que l'attestation n'énonce précisément la date à laquelle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail portant la mention « licenciement » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; En tout état de cause : ' Ordonner à Maître [D] ès qualités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00579

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[R] était intervenu sur cette montre et qu'il n'avait pas remis les six vis manquantes, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le grief tiré par l'employeur dans la lettre de licenciement d'une absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[F] [B] deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 1er février 2020 portant convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00991

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Licencié le 4 juin 2014, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, contester son licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4371ccdc6046d472d0fab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la caisse a pour pratique de communiquer, à chaque fois, une attestation censée démontrer que les mentions figurant dans l'avis des comités régionaux, et pourtant contresignés par trois

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Mme [M] produit une attestation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422856

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

cette note au service comptable pour passer l'écriture correspondante ; qu'à la date du 20 décembre 1990, aucun virement correspondant aux mentions du document litigieux n'avait été effectué ; que pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d9

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin en les qualifiant ; que

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

. ; "aux motifs que le tribunal, pour faire droit au moyen de prescription, s'est fondé sur l'attestation produite par la défense émanant de Mario Y..., gérant de la société AM Distribution aux termes

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - 21 997,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 199,80 euros au titre des congés payés afférents ; > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Assedic

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01359

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

pour faute grave qui aurait mis fin au contrat de travail comme mentionné dans l'attestation Pôle emploi signée par la société Pégase nettoyage propreté et, par motifs adoptés, que l'exposant n'apporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10723

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il produit l'attestation de M.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

dans les Hautes Pyrénées, courant 1996 et 1997, détourné au préjudice de l'Association Pyrene Plus des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce une somme d'environ 80 000 francs qui lui avait été remise

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.

Source officielle

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