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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259ecd5801467741f43f
30 juin 1999
-A...) du document portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00806
6 juillet 2022
[F] [J], lui aurait remis la notification de son classement en invalidité catégorie 2 "en temps et en heure" sans toutefois que l'attestation n'énonce précisément la date à laquelle M.
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
de l'attestation Pôle emploi et certificat de travail portant la mention « licenciement » sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; En tout état de cause : ' Ordonner à Maître [D] ès qualités
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00579
24 juin 2026
[R] était intervenu sur cette montre et qu'il n'avait pas remis les six vis manquantes, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le grief tiré par l'employeur dans la lettre de licenciement d'une absence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
[F] [B] deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception datées du 1er février 2020 portant convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 février 2020.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00991
9 octobre 2024
Licencié le 4 juin 2014, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, contester son licenciement
Chambre Sociale
69f4371ccdc6046d472d0fab
30 avril 2026
Elle soutient que la caisse a pour pratique de communiquer, à chaque fois, une attestation censée démontrer que les mentions figurant dans l'avis des comités régionaux, et pourtant contresignés par trois
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
Mme [M] produit une attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M.
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une
6137260bcd58014677422856
27 avril 2000
cette note au service comptable pour passer l'écriture correspondante ; qu'à la date du 20 décembre 1990, aucun virement correspondant aux mentions du document litigieux n'avait été effectué ; que pour
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15'jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin en les qualifiant ; que
61372649cd5801467742467c
12 novembre 2003
. ; "aux motifs que le tribunal, pour faire droit au moyen de prescription, s'est fondé sur l'attestation produite par la défense émanant de Mario Y..., gérant de la société AM Distribution aux termes
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
, - 21 997,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 199,80 euros au titre des congés payés afférents ; > Ordonné la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Assedic
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01359
1 décembre 2021
pour faute grave qui aurait mis fin au contrat de travail comme mentionné dans l'attestation Pôle emploi signée par la société Pégase nettoyage propreté et, par motifs adoptés, que l'exposant n'apporte
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10723
24 mai 2018
Il produit l'attestation de M.
61372632cd58014677423af2
10 octobre 2001
dans les Hautes Pyrénées, courant 1996 et 1997, détourné au préjudice de l'Association Pyrene Plus des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce une somme d'environ 80 000 francs qui lui avait été remise
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482c0
16 octobre 2025
Sur la contestation du licenciement: sur la décision de licencier: M.
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