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du contrat par la remise d'un document d'information devant être communiqué vingt jours au minimum avant la signature du contrat, l'appelante et les intervenants volontaires font observer qu'en l'espèce

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L'attestation de compréhension du français délivrée lors de la remise de documents d'information dans le cadre de la procédure Dublin III et la fiche d'observation délivrée à l'intéressé dans le cadre

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pèse également sur la banque prestataire de services d'investissement une obligation de conseil, appréciée au regard des capacités et de l'expérience de ses clients, qui ne se réduit pas à la seule remise

Lors de l'entretien préalable, l'employeur a proposé à la salariée le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) et lui en a remis le document de présentation ; il lui a également proposé

Cet article prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre

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du document d'information, ne justifie d'aucun préjudice consécutif à sa remise tardive ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, ne peut être

pour son information immédiate, et que la remise du document d'information des droits, s'il ne vaut pas notification, n'est pas optionnelle mais doit être opérée, dès lors que l'interprète n'est pas disponible

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - les brochures d’information ne lui ont pas été remises au moment de sa demande d’asile et le préfet ne justifie

Motif 1': absence de vérification du respect des dispositions de la loi [C] relative à la remise du document d'information précontractuelle (DIP) aux franchisés'; .

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Jean-Marc X... rappelait avoir remis aux acquéreurs, en présence du notaire, maître Z..., les plans de la maison sur les trois niveaux et le plans de masse ainsi que les documents techniques permettant

loyale et sincère sur lesdits couts « d'installation » / « aménagement » à l'occasion de la remise du document d'information précontractuel, - constater la remise du document d'information précontractuel