Des désordres sont apparus dans le fonctionnement de l'insert, deux expertises ont constaté ces désordres sans en préciser la cause.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M.

La direction générale des douanes et droits indirects et la prévenue ont formé appel principal de cette décision, le procureur de la République, appel incident.

, la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement qui, en l'absence de lettre en énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans le cas contraire, la prise d'acte

N° C 21-87.417 FS-B N° 00844 GM 28 JUIN 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

(Nantes Cédex) (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 17 mai 1978, M.

constituées en cas d'imprudence ou de négligence ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si les anomalies constatées n'étaient pas imputables à une imprudence ou une négligence de Patrick

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

un usage contraire à l'objet de leur remise ; qu'en jugeant Guy X... coupable d'abus de confiance pour avoir restitué avec retard les fonds remis dans le cadre de son mandat sans relever aucun acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2006), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

" ne doit pas interférer avec la détermination du direct et de l'indirect en matière de représentation ni avec celle du secteur attribué au représentant ; qu'en relevant que "le cas des clients adhérents

au greffe, que dans ce cas la déclaration d'appel était remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constatée par la mention