zones de rénovation urbaine et des zones de réhabilitation, la reconstruction de l'opéra de Lyon ne constitue pas une opération de rénovation urbaine ou de réhabilitation au sens de ces dispositions ;

Elle soutient qu'elle exerce identiquement les mêmes fonctions que les chargés de mission au sein du Bureau de la Rénovation Urbaine, dont les fonctions rentrent dans le cadre du décret n°2001-1129 du

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, sous le n° 24NC03082, la ministre du logement et de la rénovation urbaine demande à la cour d’annuler ce jugement ».

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-553 DU 1ER JUIN 1960, PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE

Mme B exerce les fonctions d'instructeur du financement de rénovation urbaine au sein de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis du service habitat et rénovation urbaine à la direction régionale et

[L] et la société Office national de la rénovation urbaine irrecevables et subsidiairement mal-fondés en leurs appels incidents, et en leurs demandes ; Débouter la société Office national de la rénovation

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE COMMERCIALE DE RENOVATION

le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de Villefranche-sur-Saône et la Société Caladoise de rénovation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER RENOVATION URBAINE "SAFRU", dont le siège social est ... (17ème),

avait été déclarée d'utilité publique, a obtenu de la société Chambérienne de rénovation urbaine d'être provisoirement hébergée dans un appartement de l'immeuble situé ... ; que cet immeuble devant être

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre du logement et de la rénovation urbaine est rejeté.

SONT CONFORMES A CEUX D'UNE SOCIETE DE RENOVATION URBAINE ET NON A CEUX D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT OU D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, ET QUE, D'APRES LES PLANS VERSES AUX DEBATS, L'OPERATION PROJETEE

épouse Y..., à Mme Edith Z..., épouse de A... et à Mme B..., épouse Z... du désistement de leur pourvoi n° B 99-70.041 en ce qu'il est dirigé contre la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.