suivie contre elle des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a ordonné la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt en date du 15 septembre 2017 par lequel elle a ordonné son renvoi

renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef susvisé. 4.

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour fraude fiscale et complicité, après infirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant renvoyé

N° N 18-80.123 F-P+B N° 902 ND 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

à une personne morale par une société dissoute étant indissociablement liée à sa dissolution, la perte de sa capacité juridique n'interrompt pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi

[R] quand, au contraire, le site Dailymotion a vocation à être vu par le monde entier ; qu'il s'en déduit donc que la vidéo intitulée "[Localité 1] Street duel" contient des menaces à l'encontre de M.

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

Renvoyés devant le tribunal correctionnel, les prévenus ont invoqué la nullité du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, en date, respectivement des 16 août 2016 et 31 janvier 2017, en ce

devant elle en cette qualité et, à la fin de son examen, d'ordonner son renvoi devant la juridiction de jugement compétente ; qu'en retenant qu'elle n'avait pas le pouvoir de faire droit à la demande

est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1995), statuant sur renvoi après cassation, que, revendiquant le caractère privatif du

dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi

à titre personnel" président du conseil d'administration de la SA CILS, il sait que cette personne morale n'a pas été mise en examen dans cette procédure et la lecture de l'ordonnance de renvoi démontre

principe du contradictoire, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier ; "aux motifs qu' à l'audience du 20 octobre 2004, sur renvoi

Edmond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui a renvoyé Gabriel Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique

prescriptions du Code de procédure pénale ; " 4) alors enfin, qu'en l'absence d'habilitation de l'autorité judiciaire, l'expert Z..., destinataire le 13 juillet 1988 des boîtes noires et de leur contenu

de l'événement nécessitant le renvoi de l'affaire et donc sans aucun accomplissement d'acte de nature à faire progresser l'instance, n'ayant pu constituer une diligence interruptive ; Qu'en statuant

la SA Akzo Nobel Coatings et son président-directeur général, Leif Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "le litige s'inscrit dans le cadre d'un protocole

cour d'appel de renvoi après cassation, non expressément prévue par l'article 914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel,