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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201566

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

résulte d'une obligation professionnelle ; qu'en décidant par motifs adoptés que la circulaire du 7 janvier 2003 imposait de regarder les repas fournis gratuitement aux personnels de garde le soir comme

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2009, une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées aux repas

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2009, une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées aux repas

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253937

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2009, une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées aux repas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200742

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

de repas par un employeur lorsque ce repas est pris par les salariés dans l'accomplissement de leur travail ; qu'il en va ainsi du personnel contraint de déjeuner sur place dans les établissements qui

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253938

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2009, une réclamation, rejetée par l'administration fiscale, en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats de denrées alimentaires et de boissons destinées aux repas

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162887bdafa129e399519b4

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

[S] expose que dans la branche HCR, existe un usage de nourriture ou d'indemnité compensatrice au titre de 2 repas non fournis au personnel dont la durée de présence est supérieure à 5 h, dès lors qu'au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201083

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

de la journée ; que néanmoins la Société Autogrill a appliqué la réduction forfaitaire de cotisations spécifique aux hôtels-cafés-restaurants d'une part sur un avantage en nature repas fourni gratuitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... expose que dans la branche HCR, existe un usage de nourriture ou d'indemnité compensatrice au titre de 2 repas non fournis au personnel dont la durée de présence est supérieure à 5 h, dès lors qu'au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S'agissant de l'avantage en nature repas, elle explique que l'employeur ne doit verser une indemnité compensatrice de repas que si le salarié ne peut pas prendre le repas fourni gratuitement par l'employeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc41cdc6046d471049be

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A défaut de nourrir les salariés, l'employeur est tenu de leur verser une indemnité compensatrice pour les repas non fournis.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed19b

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; Attendu que pour condamner la société Bâtiment et Travaux Publics de l'Orléanais à payer à MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00350

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

chantiers ou que les repas étaient fournis gratuitement ou avec une participation financière de la société Les Plaquistes égale au montant de l'indemnité de repas, le conseil de prud'hommes a violé les

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d39

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

: - l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740581f

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

n'est pas due seulement lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ou qu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier ou que le repas est fourni gratuitement ou avec

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a6c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

prend effectivement ses repas à son domicile, un restaurant de l'entreprise existe sur le lieu du travail, le repas est fourni gratuitement par l'entreprise ; que l'entreprise Rebuffat ne produit pas

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007b0

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

n'est pas due par l'employeur lorsque : - l'ouvrier prend effectivement ses repas à sa résidence habituelle; - un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408722

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

, qu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et que le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, ou que le repas est fourni

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48c

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

a pour but d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que cette indemnité n'est pas due par l'employeur lorsque le repas

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65dd8bcaaf7bf00008e5565e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, - le repas est fourni gratuitement ou

Source officielle

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