hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés et à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au dimanche 31 janvier 2021.

dominical ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de l’autoriser à déroger à la règle du repos dominical, à titre principal, pour les salariés volontaires actuellement embauchés et à titre subsidiaire

d'un commerce en l'absence de dérogation accordée par arrêté préfectoral ; que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a remis en cause le principe même du repos dominical en dépénalisant les faits pour lesquels

dominical pour deux salariés sur 10 dimanches par an pendant trois ans ; 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à déroger au repos dominical concernant les dimanches visés

formé par : PETRALITI Sylvestre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie à son encontre, pour infractions au repos

Les deux sociétés bénéficient d’une dérogation au repos dominical jusqu’à 13 heures.

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 avril 1986 par lequel le préfet Commissaire de la République du département de Paris a refusé de l'autoriser à déroger à la règle du repos

principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés ; - la dérogation au repos dominical pour les deux derniers dimanches du mois de mai est limitée aux situations

tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos

l'Union régionale des syndicats Sud-Télécom d'Ile-de-France a assigné la société France Télécom en référé, afin qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de faire travailler ses salariés le jour du repos

a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4°/ que les dérogations légales au repos

compensateur par voie d'accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l'octroi d'un tel repos et que la privation illégale du repos dominical

repos dominical accordées par le préfet n'étant pas couvertes par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; - il est entaché d'une violation directe de la

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 octobre 1996, qui, pour infractions aux règles du repos dominical et du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 12 amendes

transmettre la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, en ce qu'elles autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos

dominical, alors, selon le moyen, que l'interdiction d'employer des salariés le dimanche a pour objet de protéger seulement des salariés privés illicitement du repos dominical ; que l'infraction à cette

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 16 janvier 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs ; Vu le

Daniel, contre l arrêt de la cour d appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l a condamné, pour infraction à la règle relative au repos dominical, à trois amendes de 8 000