ET DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE, A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE

préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation ou d'extension d'un bâtiment ne peut faire obstacle au droit légitime de reprise

statuant ainsi, alors que si la forclusion édictée à l'article L. 411-54 du Code rural est opposable au preneur qui entend contester le congé portant refus de renouvellement et exercice du droit de reprise

pris effet les 31 décembre 1998 et 1er janvier 2005 portant sur la totalité de la parcelle située commune de TEILLEUL, au lieu dit la Rastière, cadastrée section ZK n° 8 et ordonné, en conséquence, la reprise

AVAIT SOUVENT PENETRE DANS L'APPARTEMENT ET AVAIT A TROIS OU QUATRE REPRISES RECLAME AU PROPRIETAIRE DU GARDE-MEUBLES LES CLEFS LUI PERMETTANT D'ACCEDER AUX OBJETS ENTREPOSES; QUE SI L'INFORMATION N'A

X... avait à plusieurs reprises dénigré son propriétaire, M.

Par acte huissier du 15 février 2011, un congé pour reprise à effet au 31 août 2011 a été délivré au locataire au profit de Mme [R] [W]. M.

local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019 Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Cet appartement, dans lequel ils étaient autorisés à vivre à titre exceptionnel, fait l'objet d'une reprise par son propriétaire.

Selon le cas D relatif à la " reprise familiale souhaitée par un propriétaire suite à congé pour reprise personnelle avec refus du preneur en place de libérer les biens ", prévu à l'annexe 4 du schéma

Suivant procès verbal de commissaire de justice en date du 23 janvier 2024, le bien a fait l’objet d’une reprise par son propriétaire et le 7 février 2024, le commissaire de justice a procédé à l’état

SCI Sciriolus et la SA La Poste demeurent liées par la convention précaire du 22 mai 1995 et son avenant no 1 du 21 avril 1997, dont le terme est toujours fixé au 31 décembre 2023, sauf à ce qu'une reprise

convention originaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à défaut de caducité des conventions du 22 mai 1995 et du 21 avril 1997 et dès lors que ces conventions lient la SCI SCIRIOLUS et la SA LA POSTE sauf reprise

La communauté de communes ne saurait, par suite, supporter cette obligation ; - le requérant a refusé à plusieurs reprises que le propriétaire entre dans l'appartement en cause et a refusé les offres

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande en reprise

L'annexe 4 du SDREA, qui détermine au cas D les rangs de priorité selon la situation du preneur en place et celle du repreneur, prévoit que, dans le cadre d'une reprise familiale souhaitée par un propriétaire

[Y] [B], un congé de reprise pour le 28 février 2021. M. [Y] [B] a contesté ledit congé.