son activité, l'a assignée en reprise de l'exploitation, conformément à une clause du bail imposant au locataire de maintenir les lieux loués en état permanent d'exploitation ; Attendu que pour accueillir

se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que sur ce point, le moyen est inopérant ; Mais sur la première branche du moyen, en ce qu'il vise les dons manuels consentis lors de la reprise

EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR ; QU'IL EN RESULTE QU'UN CONGE NE PEUT ETRE VALIDE POUR UN AUTRE MOTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE, AUX FINS DE REPRISE

; "aux motifs que "cette évaluation représente, dans son intégralité la dépense qu'il faut envisager pour assurer le remplacement de la victime à la tête de son exploitation agricole, ce qui exclut

Par courrier recommandé du 28 février 2024, Madame [M] [L] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la résidence LA BASTIDE de procéder aux travaux de reprise.

Mme [P] [C], et fait état de sa qualité de gérante de la Scea [Q], il ne précise pas si les terres objet de la reprise sont exploitées par celle-ci à titre individuel ou en société, l'absence de

chimique de la route (SCR), que l'erreur qui entacherait le chapitre C de la transaction intitulée "pour l'avenir et après le 31 mars 1993" ne pouvait être admise, alors qu'il était prévu, en cas de non-reprise

., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE

L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PELTIER, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE A LEBERT, A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 28 FEVRIER 1968, POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE

D'UN BIEN EXPLOITE PAR LES EPOUX Z..., LEUR ONT DONNE CONGE LE 23 MARS 1963 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE N'A

son local et qui demande à la Cour d'infirmer entreprise, d'ordonner la réouverture et la reprise de l'exploitation immédiate de la société BESTSELLER, ce sous astreinte, de liquider l'astreinte, de la

durée de six ans à compter du 1er septembre 1974 ; que ce changement d'exploitant avait constitué une cession d'autorisation au sens de l'article 11 précité du décret du 28 septembre 1972 ; que la reprise

d'appel, devant laquelle, invoquant les moyens contradictoires tenant, pour l'un, à l'assertion que rien n'empêchait la locataire de satisfaire à l'injonction préfectorale, pour l'autre, à ce que la reprise

N... soutient que la différence entre l'évaluation de la valeur des biens compris dans le cadre de la reprise de l'exploitation réalisée par Monsieur X... et celle effectuée par Monsieur E... est édifiante

et donc non fondée, ne caractérise pas l'existence d'une contestation sérieuse ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner à la société BESTSELLER RETAIL FRANCE la réouverture et la reprise de l'exploitation

CONSENTI A DEUDON, LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS DE REPRISE

qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs et notamment aux cas de résiliation de bail ; Considérant, d'autre part, que selon l'article 6 du même décret : "Lorsqu'il y a reprise

Paul X... a repris l'exploitation du domaine agricole et, notamment, viticole que celui-ci avait exploité, dans l'Hérault, et dont les résultats étaient imposables suivant le régime du bénéfice réel ;